Application limitée de l'évaluation forfaitaire de l’ATN pour fourniture gratuite d'électricité et de chauffage

A partir du 01/01/2022, l'évaluation forfaitaire de l’ATN pour la fourniture gratuite de chauffage et/ou d'électricité ne peut être appliquée que si un logement est également fourni gratuitement. Si tel n'est pas le cas, l'avantage pour le chauffage et/ou l'électricité sera imposé sur la base de sa valeur réelle.

La règle générale est que les avantages de toute nature sont imposables sur la base de leur valeur réelle. En revanche, le législateur a établi une évaluation forfaitaire pour un certain nombre d'avantages. En théorie, cette évaluation forfaitaire devrait correspondre à la valeur réelle, mais en réalité elle s'avère souvent plus favorable.

Par exemple, la fourniture gratuite de chauffage et d'électricité est évaluée comme suit (montants sur une base annuelle pour l'exercice d'imposition 2023) :

Compte tenu de la hausse du prix de l'énergie ces derniers temps, il est clair que la prise en charge de la facture énergétique par l'employeur pourrait être une technique de rémunération alternative intéressante. Dans la pratique, nous avons constaté que cet avantage était de plus en plus souvent inclus dans les plans cafétéria.

Toutefois, le législateur a maintenant décidé de limiter la portée de cette évaluation forfaitaire. A partir du 01/01/2022, les forfaits pour la fourniture gratuite de chauffage et/ou d'électricité ne peuvent être appliqués que si des biens immobiliers sont mis à disposition en même temps. Si ce n'est pas le cas, les forfaits ne peuvent plus être appliqués et on se réfère à la règle générale (c'est-à-dire la valeur réelle dans le chef de l'acheteur).

L'ajout de cette condition supplémentaire garantit que l'évaluation forfaitaire pour le chauffage/électricité ne peut être appliquée que dans un nombre limité de cas. Sans la mise à disposition simultanée d'un logement, les forfaits ne peuvent être appliqués et les économies que le salarié et l'employeur pourraient ainsi réaliser sont annulées, ce qui signifie que l'inclusion du chauffage et/ou de l'électricité dans un plan cafétéria perd son utilité.
 
Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réforme prévue de l'impôt des personnes physiques, qui - dit-on - visera à simplifier et à éliminer progressivement les formes alternatives de rémunération.

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