Auto-liquidation de la TVA sur les travaux immobiliers : nouvelle mention sur la facture pour les entrepreneurs belges

À partir de 2023, les entrepreneurs belges qui effectuent des travaux immobiliers nécessitant l'autoliquidation de la TVA seront tenus de reprendre une mention supplémentaire sur la facture. En outre, dans certains cas, les règles d'autoliquidation sont assouplies. Cet article donne un aperçu des règles applicables. 

Pour les travaux immobiliers effectués par des entrepreneurs belges, dans certains cas, le paiement de la TVA doit être transféré au bénéficiaire des travaux (ce que l'on appelle l'autoliquidation). Dans le passé, c'était déjà le cas pour les travaux  immobiliers et certains cas assimilés : 

• les clients établis en Belgique qui déposent des déclarations périodiques à la TVA
• les étrangers immatriculés à la TVA en Belgique par l'intermédiaire d'un représentant responsable.

À partir de 2023, ce mécanisme d'autoliquidation sera étendu. La TVA devra également faire l'objet d'une autoliquidation lors de la facturation de prestations à des contribuables étrangers enregistrés à la TVA en Belgique sans représentant responsable. Il n'y aura donc plus de distinction entre avoir ou ne pas avoir de représentant responsable.

Pour bénéficier du mécanisme d'autoliquidation, il est important que le client en Belgique soumette périodiquement des déclarations TVA. Ce n'est pas le cas, par exemple, pour les petites entreprises exonérées (chiffre d'affaires < 25 000 euros) et les agriculteurs bénéficiant d'un forfait. Alors qu'ils étaient autorisés à ne pas divulguer leur numéro de TVA dans le passé, cela deviendra une obligation à partir de 2023. Ils doivent également informer l'entrepreneur qu'ils ne remplissent pas les conditions d'application de la règle de l'autoliquidation.

Pour les entrepreneurs étrangers effectuant de tels travaux dans des biens immobiliers en Belgique, rien ne change (pour l'instant).

Pour un entrepreneur, il ne sera pas toujours facile de déterminer s'il doit ou non facturer la TVA. Les choses peuvent rapidement mal tourner si, par exemple, une petite entreprise exonérée communique son numéro de TVA mais oublie d'indiquer qu'elle n’introduit pas de déclarations TVA périodiques.

Afin de préserver la responsabilité des entrepreneurs belges en cas de non facturation de la TVA, la mention suivante doit figurer sur les factures d'autoliquidation des travaux immobiliers : 

« Autoliquidation: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

En théorie, la personne qui effectue les travaux immobiliers ne doit faire figurer cette mention que sur les factures adressées aux "petites entreprises" et aux "agriculteurs soumis à un forfait". 
En pratique, nous recommandons toutefois de toujours inclure cette mention lorsque la TVA est autoliquidée pour la réalisation de travaux immobiliers ou assimilés.

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