Chaîne TVA - nouvelles obligations en matière de TVA à partir de 2025 : clarifications supplémentaires, dispositions transitoires et tolérances
Au début de cette année, la loi modernisant la chaîne TVA et le recouvrement des créances fiscales et non fiscales est entrée en vigueur. Certaines modifications sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2025. D'autres nouveautés font l'objet d'un déploiement progressif.
Fin novembre 2024, l'administration a publié sur son site web une brochure sur la nouvelle chaîne de la TVA. Les règles annoncées ont été récemment clarifiées (circulaire 2024/C/6 du 27 janvier 2025).
Nous sommes heureux de répertorier pour vous les changements les plus importants, les mesures transitoires et les tolérances.
Délai de dépôt et de paiement des déclarations périodiques de TVA
Depuis le 1er janvier 2025, le délai de dépôt et de paiement des déclarations trimestrielles est passé au 25ème jour du mois suivant la période à laquelle la déclaration se rapporte.
Pour les déclarations mensuelles de TVA, les règles restent inchangées.
En 2024, il a été question de supprimer les tolérances administratives existantes en matière de délai de dépôt et de paiement. La circulaire clarifie ce point :
- La tolérance selon laquelle la date limite de dépôt et de paiement est reportée au jour ouvrable suivant si celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est maintenue de manière permanente pour les déclarations mensuelles.
Pour les déclarations trimestrielles, cette tolérance sera maintenue jusqu'au 30 septembre 2025. A partir du 1er octobre 2025, cette tolérance expirera et les déclarants trimestriels devront déposer leurs déclarations au plus tard le 25 du mois suivant la période de déclaration. Au plus tard ce jour-là, ils devront également payer la TVA due, quel que soit le jour du 25. - Le régime d'été, qui prolonge généralement le délai de dépôt des déclarations de TVA pour les mois de juin et juillet et le 2e trimestre jusqu'au 10 du deuxième mois suivant la période de déclaration, sera maintenu en 2025.
La forme sous laquelle ce régime peut être maintenu au-delà de 2025 fait l'objet d'un examen plus approfondi.
Numéro de compte
Jusqu'au 30 septembre 2025, le numéro de compte bancaire actuel (BE22 67920030 0047) reste d'application.
A partir du 1er octobre 2025, les paiements des montants de TVA dus sur la base de la déclaration de TVA devront être versés sur un nouveau numéro de compte bancaire.
Amendes adaptées
À partir du 1er janvier 2025, des amendes adaptées s'appliqueront également en cas de retard ou de défaut de paiement de la TVA et de retard ou de défaut de dépôt de la déclaration de TVA.
- Retard ou défaut de paiement : le taux varie selon que la déclaration de TVA a été déposée dans les délais, en retard ou non. Ce taux est de 5 %, 10 % ou 15 % de la TVA due. En principe, l’amende est due dès le premier jour suivant la date limite de paiement.
Toutefois, l'administration de la TVA fait preuve d'indulgence à l'égard des « assujettis à la TVA » (c'est-à-dire les contribuables qui remplissent généralement leurs obligations correctement). Pour ces contribuables, la pénalité ne sera toujours pas imposée si le paiement est effectué au plus tard le 10e jour du deuxième mois suivant la période de déclaration. - Dépôt tardif : l’amende pour dépôt tardif de la déclaration de TVA est de 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros.
Ici aussi, la circulaire prévoit une tolérance. En effet, aucune amende ne sera imposée pour les déclarations de TVA qui doivent être déposées avant le 30 septembre 2025. Après le 1er octobre 2025, lorsqu'une requête est introduite, l'amende imposée sera entièrement supprimée s'il s'agit d'une première infraction commise de bonne foi. Pour déterminer s'il s'agit d'une première infraction, seules les infractions commises à partir de 2025 seront prises en compte. - Non-dépôt : le défaut de dépôt de la déclaration de TVA entraîne une amende de 500 euros (première infraction), de 1 250 euros (deuxième infraction), de 2 500 euros (troisième infraction) et de 5 000 euros pour chaque infraction subséquente. Là encore, l'administration fiscale ne tiendra compte que des infractions commises en 2025 pour déterminer s'il s'agit d'une première infraction.
Le régime plus strict des amendes est une préoccupation majeure pour les membres d'une unité TVA où la responsabilité conjointe et solidaire pour les amendes, entre autres, s'applique. Les assujettis à la TVA disposant d'un droit de déduction limité (qui doivent, par exemple, payer correctement la TVA sur les factures d'autoliquidation entrantes) doivent également faire preuve d'une vigilance accrue.
Sanctions plus sévères en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement.
Délai de réponse à une demande de renseignements
Depuis le 1er janvier 2025, un délai de réponse obligatoire s'applique aux demandes de renseignements. La réponse à une demande de renseignements doit intervenir dans un délai d'un mois, à compter du 3ème jour ouvrable suivant son envoi. Pour des raisons légitimes, l'administration de la TVA peut accorder une prolongation de ce délai.
Toutefois, le délai peut être réduit à 10 jours lorsque les droits du Trésor sont menacés ou lorsque la demande de renseignements s'inscrit dans le cadre d'un contrôle du remboursement de la TVA.
Suppression du compte courant TVA et introduction d'un compte-provisions TVA
Le compte courant TVA sera supprimé. Il sera remplacé par un compte-provisions TVA. Cette mise en place se fera progressivement, plus précisément à partir du 1er octobre 2025.
De plus amples informations sur l'accès, la poursuite de la concertation et la disparition à terme du compte courant seront publiées sur le site du SPF Finances et/ou sur MyMinfin.
Le compte-provisions modifie les règles de remboursement de la TVA.
Remboursement des crédits de TVA
À partir du 1er février 2025, les déclarants mensuels pourront récupérer leurs crédits de TVA sur une base mensuelle sans disposer d'une autorisation de remboursement mensuel à cet effet. Cela se fait toujours en cochant la case « demander le remboursement » lors du dépôt de la déclaration de TVA.
Pour les remboursements mensuels et trimestriels, le remboursement des crédits de TVA est soumis à quatre conditions :
- la déclaration périodique de TVA dans laquelle le crédit de TVA est demandé est déposée dans les délais ;
- les déclarations périodiques de TVA relatives aux six derniers mois précédant la déclaration de TVA dans laquelle le remboursement est demandé ont été déposées dans les délais ;
- le crédit de TVA s'élève à au moins 50 EUR
- un numéro de compte bancaire valide est transmis dans les délais via la déclaration e604A ou e604B.
Une réponse complète et en temps utile à une demande de renseignements deviendra également une condition pour le remboursement des crédits de TVA.
En principe, seul le crédit de TVA figurant dans la déclaration de TVA dans laquelle un remboursement est demandé sera remboursé. Pour les déclarants trimestriels, le remboursement sera effectué au plus tard à la fin du 3ème mois suivant la période de déclaration. Pour les déclarants mensuels, le remboursement est effectué au plus tard à la fin du deuxième mois suivant la période de déclaration.
Une mesure transitoire est également d'application. Pour les déclarations périodiques de TVA déposées avant le 1er octobre 2025, le fait de cocher la case « demander le remboursement » entraîne toujours le remboursement de la totalité du crédit de TVA restant (c'est-à-dire également le crédit reporté des déclarations de TVA précédentes). Jusqu'au 1er octobre 2025, la possibilité de récupérer les crédits de TVA reportés en dehors de la déclaration de TVA est également maintenue. À partir du 1er octobre 2025, tous les crédits de TVA pour lesquels aucun remboursement n'a été demandé seront en principe automatiquement transférés sur le compte-provisions. A partir de cette date, le remboursement des crédits de TVA pourra être demandé via MyMinfin.
Déclaration de TVA de substitution
Pour les déclarations de TVA à déposer à partir du 1er janvier 2025, une proposition de déclaration de TVA de substitution peut être faite si aucune déclaration de TVA n'a été déposée dans les 3 mois suivant la période de déclaration.
La déclaration de substitution rétablit le montant de TVA le plus élevé dû, tel qu'il ressort des déclarations de TVA déposées au cours des 12 derniers mois précédant la période de déclaration (grille 71), soit un minimum absolu de 2.100 EUR.
Une procédure d'opposition est prévue.
La chaîne TVA remaniée comporte de nombreuses dispositions transitoires et tolérances temporaires. Pour agir à temps, il est très important de se tenir au courant.
Auteur
Céline Lardenoit, Senior VAT Consultant
c.lardenoit@bakertilly.be