Conseils de fin d'année 2023 : Impôt sur les sociétés

Une nouvelle année apporte traditionnellement un certain nombre de changements fiscaux. Cette fin d'année sera également chargée sur le plan législatif. Voici un aperçu des principales nouveautés en matière d'impôt des sociétés.

Délais légaux d’introduction

Chaque année, le SPF Finances communique le délai ultime de dépôt des déclarations fiscales, lorsqu'il diffère des délais légaux de dépôt en raison d'une tolérance administrative. En vue d'une sécurité juridique accrue, ces délais sont alignés pour les périodes imposables liées aux exercices d'imposition 2024 et suivants. Pour la taxe annuelle sur les comptes de titres, les nouvelles règles entrent en vigueur pour les déclarations dont la période de référence s'est terminée le 30 septembre 2023 ou plus tard.

Aperçu des délais de dépôt légaux pour les entreprises :

Impôt	Date d’introduction
Impôt des sociétés – Impôt des personnes morales – INR (Sociétés)	Règle générale:	Dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice financier
	Si la date de fin d'exercice est le 31 décembre ou si la période court jusqu'à la fin du mois de février	30 septembre de l’année qui désigne l’exercice d’imposition
Taxe annuelle sur les comptes-titres		Au plus tard le 15 juillet de l'année suivant la fin de la période de référence

Obligation de déclarer les loyers payés dans la déclaration à l’impôt des sociétés

La récente approbation du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal par la Commission de la Chambre des Finances le 10 novembre 2023 a introduit une notification obligatoire pour les entreprises qui sont locataires de biens immobiliers ou titulaires d'un droit de superficie, d'un bail emphytéotique, d'un usufruit ou d'un autre droit réel d'utilisation. Si ces entreprises paient des loyers ou des redevances de droits réels à des personnes physiques, à des ASBL ou à des personnes morales et qu'elles ne reçoivent pas de facture à ce titre, elles doivent ajouter une annexe à leur déclaration à l’impôt des sociétés. Dans le cas contraire, ces paiements perdront leur déductibilité en tant que frais professionnels.

L’annexe doit contenir les informations suivantes:

Identification du bailleur ou du concédant du droit de jouissance réel
Adresse du bien
Montant du loyer ou de la redevance pour droit réel accordé/payé
Montant des loyers ou redevances de droits réels déduits comme frais professionnels au cours de l'exercice.

Cette obligation prend effet à partir de l'exercice d'imposition 2024.

Déduction pour investissement

La déduction pour investissement est une subvention fiscale reconnue destinée à encourager les entreprises à réaliser certains investissements. Les pourcentages suivants s'appliquent aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2024 et jusqu'à la fin de cette année.

	PME	Autres sociétés
Investissements numériques	15,5%
Brevets	15,5%	15,5%
Investissements économiseurs d’énergie	15,5%	15,5%
Investissements verts	15,5%	15,5%
Systèmes de désenfumage ou de ventilation	15,5%	15,5%
Sécurisation	22,5%
Réutilisation des emballages		3%
Navires	30%	30%
Camions verts	31,5%	31,5%
Autres investissements	8%
Déduction étalée investissements verts	22,5%	22,5%
Déduction étalée autres investissements

Le législateur souhaite mettre à jour la liste obsolète des déductions thématiques pour investissement et éviter les ajustements annuels en introduisant des pourcentages fixes. Ces nouveaux pourcentages fixes entreraient en vigueur pour les investissements à partir du 1er janvier 2025. En voici un aperçu :

	Personne physique	PME	Autres sociétés
Déduction de base	10%	10%
Immobilisations numériques	20%	20%
Déduction majorée thématique	40%	40%	30%
Investissement dans l'utilisation efficiente de l'énergie et les énergies renouvelables
Investissements dans des transports sans émission carbone
Investissements respectueux de l'environnement
Investissements de soutien numérique
Déduction technologique (brevets et investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement)
Déduction en une fois	13,5%	13,5%	13,5%
Déduction étalée	20,5%	20,5%	20,5%

La nouvelle déduction pour investissement offre des avantages fiscaux intéressants. Le fait qu'elle ne s'applique qu'aux investissements réalisés à partir de 2025 est une occasion manquée de stimuler les investissements à court terme.

Paiements aux paradis fiscaux

Les entreprises qui effectuent des paiements à des personnes établies dans ce que l'on appelle des paradis fiscaux, lorsque le montant dépasse 100 000 euros, doivent ajouter une annexe spéciale à leur déclaration Isoc, sous peine de perdre la déductibilité fiscale de ce paiement.

Pour éviter de dépasser la limite de 100 000 euros, certains contribuables ont souvent eu recours à des paiements échelonnés et à des dettes croissantes à l'égard de ces bénéficiaires. C'est pourquoi, pour déterminer la limite précitée, il convient désormais de prendre en compte non seulement les montants effectivement versés, mais aussi la mesure dans laquelle les dettes à l'égard de ces bénéficiaires se sont accrues au cours de l'exercice.

Directive européenne sur la mobilité : nouvelles formes de réorganisation

Également introduites dans la législation fiscale, par l'approbation du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal par la Commission de la Chambre des Finances le 10 novembre 2023 : les nouvelles formes de réorganisation du Code des sociétés et associations (CSA), afin d'assurer la neutralité fiscale. Ces nouvelles formes sont la fusion simplifiée entre soeurs, la scission partielle non proportionnelle et la scission transfrontalière par séparation.

La ‘fusion simplifiée entre sœurs‘ est une fusion entre sociétés dont toutes les actions sont détenues par le(s) même(s) actionnaire(s). Contrairement à la fusion "ordinaire", la fusion simplifiée entre soeurs est possible sans émission de nouvelles actions. Les relations entre les actionnaires existants ne changent pas. Cette fusion simplifiée entre sociétés sœurs permet non seulement de réduire les formalités et les coûts, mais surtout de simplifier les restructurations intragroupes.

Dans le cadre de la scission partielle "non proportionnelle", les actions de la société partiellement scindée sont émises au profit des actionnaires existants, mais il est possible de déroger au principe de l'attribution proportionnelle au prorata de l'actionnariat existant. Cette flexibilité permet de mieux adapter l'actionnariat après la scission partielle aux besoins économiques et commerciaux.

Dans le cadre d'une "scission transfrontalière par séparation", une partie des actifs d'une société est scindée en faveur d’une société bénéficiaire dans un autre pays, en échange de l'émission de nouvelles actions de la société bénéficiaire en faveur de la société scindée elle-même. Cette opération élargit les possibilités de répartition des actifs et des passifs entre différentes juridictions dans le cadre de restructurations transfrontalières.

Ces règles entrent en vigueur rétroactivement pour les transactions effectuées depuis le 16 juin 2023.

Projet de loi-programme

Un classique de fin d'année est l'adoption de la loi-programme suite à l'examen du budget. Quelles sont les nouvelles mesures attendues ?

Extension du régime des emplois flexibles à 12 secteurs. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre article : "Conseils de fin d'année 2023 : Actualités RH".
Dispense de versement anticipé du précompte professionnel pour les entreprises actives dans la culture de fruits et légumes
Renforcement du régime des CFC : le régime des sociétés étrangères contrôlées (CFC) a été introduit en Belgique en 2017 sur la base de la directive européenne ATAD. Dans le cadre de ce régime, les bénéfices non distribués des sociétés étrangères contrôlées sont imposés en Belgique pour le compte de la société belge qui les contrôle. Dans le cadre du régime actuel, cela est possible si les bénéfices non distribués de la société étrangère contrôlée découlent de constructions artificielles mises en place à des fins fiscales. Prenons par exemple le cas où des actifs générateurs de bénéfices sont détenus par une société étrangère à faible taux d'imposition, mais où les principales fonctions liées aux revenus de cette CFC sont exercées en Belgique. Étant donné que ce régime est partiellement annulé par les ajustements de prix de transfert existants, le régime actuel des CFC sera modifié à partir de 2024. En vertu de ce régime, tous les revenus passifs (intérêts, redevances, dividendes, revenus de la vente d'actions, mais aussi, par exemple, revenus locatifs) seront imposables dans le chef de la société mère belge qui les contrôle, sauf s'il peut être démontré que l'entité étrangère a une substance suffisante (personnel, actifs, fonctions économiques réelles).
Prolongation de la taxe Caïman pour les constructions juridiques
Taxe annuelle sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance : désormais une dépense exclue à 100%.

Entre autres, l'adoption de la loi-programme étend le régime des emplois flexibles, renforce la taxe Caïman sur les constructions juridiques et durcit le régime des CFC.

Impôt minimum de 15 % pour les multinationales et les grands groupes nationaux

Enfin, nous nous attendons à ce que le projet de loi "introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux" soit approuvé. Cela garantira la transposition de la directive européenne visant à introduire les règles dites du "pilier 2" de l'OCDE dans les États membres de l'UE.