Des chèques consommation pour rémunérer votre personnel ?

La réglementation relative à l'octroi par les employeurs de chèques consommation à leur personnel est entrée en vigueur depuis le 17 juillet 2020. Il s'agit d'une rémunération (para) fiscalement très avantageuse.

L'employeur est entièrement libre d'attribuer ou non des chèques consommation. Il ne s'agit donc pas d'une obligation. L'octroi de chèques consommation ne relève pas de la norme salariale (c'est-à-dire qu'il s'ajoute au paquet salarial existant). Les chèques consommation ne sont PAS destinés aux dirigeants d’entreprises indépendants.

Aucune cotisation de sécurité sociale ni retenue à la source n'est due sur les chèques consommation, si vous respectez les conditions imposées. 
Dans ce cas, les chèques consommation sont également entièrement déductibles des impôts pour l'employeur.

Les chèques consommation peuvent être utilisés à l'heure actuelle : 

• dans les établissements de restauration ;
• dans des établissements appartenant au secteur culturel qui ont été agréés, approuvés ou subventionnés par les autorités compétentes ;
• les associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les communautés, ou qui appartiennent à l'une des fédérations nationales.
• dans les magasins de détail fermés depuis plus d'un mois (coiffeur, fleuriste, etc.). Ces commerces de détail doivent offrir des biens ou des services aux consommateurs qui sont physiquement présents dans leur entreprise. Il doit également s'agir de micro-entreprises (moyenne annuelle de 10 salariés au maximum ; chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 700 000 euros et total du bilan ne dépassant pas 350 000 euros).

• Les chèques-consommation ne peuvent pas être accordés en remplacement d'un salaire, d'une prime ou d'autres avantages ;
• Ils peuvent s'élever à un maximum de 10 euros par chèque et le montant total est de 300 euros maximum par employé ;
• Ils sont délivrés au nom de l'employé. Pour ce faire, il suffit que le montant total des chèques consommation soit mentionné sur le compte individuel de l'employé ;
• Ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent liquide ;
• Ils doivent être délivrés au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• La durée de validité des chèques est de 12 mois à compter de la date à laquelle le secteur de la restauration a été autorisé à recevoir à nouveau des clients (c'est-à-dire le 8 juin 2020), la validité prendra donc fin en tout état de cause le 7 juin 2021.

L'octroi des chèques consommation doit être prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.
S'il n'y a pas de délégation syndicale au sein de l'entreprise, l'employeur peut également l’organiser par le biais d'un accord individuel écrit repris en annexe au contrat de travail. 
Nous pouvons vous fournir un modèle.

Les chèques n'étaient initialement possibles que sur papier et pouvaient être commandés auprès d'une société émettrice reconnue. Avec effet rétroactif au 17 juillet 2020, les chèques consommation électroniques sont désormais également possibles. Ceux-ci ne peuvent être achetés qu'auprès d'éditeurs agréés. Les éditeurs déjà agréés pour l'émission de chèques-repas électroniques ou d'éco-chèques (Sodexo, Edenred, Monizze) sont automatiquement agréés pour l'émission de chèques consommation électroniques.

Vous voulez en savoir plus ?

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Lieven Nissens, Directeur HR Consultancy, ou votre gestionnaire de dossier.
Vous n'êtes pas encore client ? Contactez-nous pour un entretien sans engagement.