Formalités au précompte mobilier ("PRM") pour la distribution des réserves de liquidation suite à la liquidation de la société
Pour les réserves de liquidation qui sont distribuées à la suite de la liquidation d'une société, et sur lesquelles aucun PRM n'est donc dû, aucune déclaration au PRM ne doit être déposée.
Pour les réserves de liquidation distribuées à la suite de la dissolution et de la liquidation d'une société, aucune déclaration au PRM ne doit être établie et introduite.
Ceci ressort de la notice explicative de la déclaration au PRM (273 A-Div), point 1, dans laquelle il est précisé que les revenus visés à l'art. 21, premier alinéa, 1°, 2° et 11° CIR 92, qui ne sont pas imposables au titre de revenus de capitaux et biens mobiliers, ne sont pas considérés comme des dividendes soumis à déclaration.
L'article 21, premier alinéa, 11° CIR 92 vise spécifiquement les réserves de liquidation (ordinaires et spéciales) distribuées à la suite de la liquidation d'une société. Les dividendes issus de ces réserves ne sont pas considérés comme des revenus mobiliers imposables au moment de leur distribution, et par conséquent, aucune déclaration au précompte mobilier ne doit être déposée. L'absence de PRM s'accompagne d'une exonération similaire à l'impôt des personnes physiques (voir art. 171, 3°septies CIR 92).
Les réserves de liquidation distribuées à la suite de la dissolution et de la liquidation de la société constituent des revenus mobiliers imposables.
Dans la déclaration à l’impôt des sociétés, il faut cocher la case indiquant que le contribuable a respecté les formalités relatives au PRM (code 1321).
Pour les réserves de liquidation qui sont distribuées avant la liquidation de la société et pour lesquelles cette distribution est soumise à un PRM de 5 % (distribution après 5 ans), 17 % ou 20 % (distribution dans les 5 ans suivant la constitution), une déclaration au PRM doit être introduite et le PRM doit être versé dans les 15 jours civils suivant l'attribution ou la mise en paiement. Veuillez noter que, dans des cas exceptionnels, la distribution d'une avance sur une distribution de liquidation prélevée sur les réserves de liquidation, après la dissolution de la société mais avant la clôture de la liquidation, est également exonérée du PRM et de l'impôt des personnes physiques.
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