Modifier la destination d’un versement anticipé ou d’un remboursement d’impôt

Les sociétés ont la possibilité de modifier la destination d’un versement anticipé ou d’un remboursement d’impôt repris sur un avertissement-extrait de rôle. 

Lorsqu'une société a effectué des versements anticipés d’impôt au cours d'une période imposable qui dépassent le montant de l’impôt dû, elle a droit à un remboursement du montant excédentaire. Toutefois, ce remboursement ne sera effectué que deux mois après la réception de l’avertissement-extrait de rôle.

Les entreprises peuvent remédier à cet inconvénient en modifiant la destination des versements anticipés déjà effectués ou du montant du remboursement d’impôt repris sur l’avertissement-extrait de rôle. Modifier la destination d’un versement anticipé ou d’un remboursement d'impôt vous permet d’éviter un ‘cash-out’

Les deux procédures décrites ci-après peuvent être envisagées : 

Réaffectation d’un versement anticipé d’impôt
Si une société constate au cours d'une période imposable qu'un montant excédentaire de versements anticipés d’impôt a été effectué, elle peut demander une réaffectation des versements anticipés excédentaires jusqu'à trois mois après la clôture de la période imposable. Cette réaffectation peut consister en

• un remboursement (total ou partiel) des versements anticipés effectués ;
• un report du versement anticipé à l'année suivante ;
• un remboursement d'une dette en cours envers les pouvoirs publics.

Une demande de remboursement ou de réaffectation d’un versement anticipé doit être communiquée au service des versements anticipés par lettre ou par courrier.

Réaffectation d’un remboursement d’impôt repris sur un avertissement-extrait de rôle
La société a déjà reçu son avertissement-extrait de rôle sur lequel un remboursement d’impôt est annoncé. Ce remboursement d’impôt sera en principe effectué automatiquement sur le numéro de compte bancaire communiqué à l'administration fiscale. Si l'entreprise souhaite que ce remboursement soit considéré comme un versement anticipé pour la prochaine échéance, elle doit soumettre sa demande au service des paiements anticipés dans les deux mois suivant la réception de l’avertissement-extrait de rôle. Si le montant de l’impôt a déjà été remboursé, il ne peut plus être réaffecté à un versement anticipé.

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Service des versements anticipés du SPF Finances s'engage à exécuter les remboursements et les réaffectations de versements anticipés dans les meilleurs délais.

Vous avez des questions sur ce sujet ? Les spécialistes de Baker Tilly se feront un plaisir de vous aider en vous donnant des conseils supplémentaires.

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