Nouvelle déduction pour investissement : publication des listes comprenant les investissements éligibles

Le régime de la déduction pour investissement a été réformé via une loi du 2 mai 2024 et concerne tous les investissements effectués à partir du 1er janvier 2025. Pour une analyse extensive de la réforme initiale, nous vous renvoyons à notre précédent article qui détaille ce sujet : La déduction pour investissement fait peau neuve à partir du 1er janvier 2025.

Un arrêté royal du 20 décembre 2024, publié au Moniteur belge le 31 décembre 2024, a précisé les investissements éligibles à la nouvelle déduction thématique. Le présent article résume le contenu des listes détaillant les investissements éligibles.

La réforme de la déduction pour investissement vise à simplifier les règles applicables et à accroître la sécurité juridique pour les sociétés et les entrepreneurs exerçant en personne physique, et ce, en scindant la déduction pour investissement en trois « voies » tout en attribuant à chacune d’entre-elle un pourcentage de déduction spécifique :

• La voie « générale » (pour les personnes physiques et les PME) : la déduction de base de 10 %. La déduction de base est de 20 % pour les investissements en actifs numériques tels que les logiciels et équipements relatifs aux systèmes de comptabilité numérique, aux systèmes de paiement et de facturation numérique ainsi qu’aux systèmes de e-commerce.
• La voie « ciblée » : la déduction majorée thématique est de 40 % pour les personnes physiques et les PME et 30 % pour les grandes entreprises.
• La voie « spécifique » : la déduction technologique de 13,5 % pour la déduction unique et de 20,5 % pour la déduction étalée.

En ce qui concerne la déduction thématique majorée, 3 types d'investissements différents sont éligibles :

• Les investissements prônant une utilisation efficiente de l’énergie et des énergies renouvelables ;
• Les investissements en moyens de transports sans émission de carbone ;
• Les investissements respectueux de l'environnement ; et
• Les investissements numériques soutenant les trois premières catégories d’investissements.

Les contribuables qui souhaitent bénéficier de la déduction pour investissement doivent remplir un certain nombre de formalités administratives dans les délais impartis :

• Déduction de base : les annexes obligatoires 275U ou 276U doivent être ajoutées à la déclaration fiscale du contribuable;
• Déduction thématique majorée : (i) l'investissement doit figurer sur la « liste des investissements éligibles », (ii) le contribuable doit obtenir une attestation motivée de l'autorité régionale compétente et (iii) les annexes 275U ou 276U doivent être ajoutées à la déclaration fiscale du contribuable.
• Déduction technologique : le contribuable doit obtenir une attestation motivée de l'autorité régionale compétente et il doit également ajouter les annexes 275U ou 276U à sa déclaration fiscale.

Entre-temps, le Moniteur belge du 31 décembre 2024 a publié un arrêté royal (A-R du 20 décembre 2024) qui reprend les listes d'investissement éligibles pour la déduction majorée thématique, soit une liste distincte par type d'investissement admissible (à l'exception des investissements numériques). En outre, cet A-R contient également des informations concernant les investissements spécifiquement exclus de la déduction de base.

Certaines conditions générales auxquelles les investissements doivent se conformer sont énumérées au début de chaque liste. Les règles générales reprises ci-dessous s'appliquent à tous les investissements couverts par la déduction thématique majorée.

1. Le montant de l'investissement doit être d'au moins 1.000 euros par investissement éligible. Si la valeur d'acquisition est inférieure à ce seuil, l'investissement n'entrera pas en ligne de compte pour la déduction thématique majorée. Toutefois, l'application de la déduction de base reste possible.
2. Lorsque , pour un même investissement, l'entité qui effectue ledit investissement obtient d'autres aides publiques en plus de l'application de la déduction thématique majorée et que la somme des deux mesures dépasse 30 millions d'euros, la demande de déduction pour investissement doit être approuvée par la Commission Européenne. Cette condition est nécessaire à des fins de conformité aux règles en matière d’aides d'Etat compatibles au sein de l'Union Européenne.

Les investissements éligibles pour l'utilisation efficiente de l'énergie et des énergies renouvelables concernent :

• La limitation des déperditions d’énergie, que ce soit dans les bâtiments existants ou les appareils utiles à l’activité;
• La récupération d’énergie et le partage d’énergie, qu’il s’agisse de la chaleur ou du froid;
• La réduction de la consommation d'énergie par la voie de l’électrification de procédés industriels de production;
• Le stockage et la production d'énergies renouvelables.

Deux autres motifs d'exclusion existent pour ce type d'investissement. Ces motifs d’exclusion concernent les investissements suivants :

1. Les investissements dont le délai de récupération est inférieur à trois ans.
2. Les investissements en actifs immobilisés réalisés par une société qui est considérée comme une grande société l'année où l'investissement considéré est réalisé et dont le taux de rendement interne (TRI) de cet investissement est supérieur à 13 %.

En outre, plusieurs investissements éligibles, tels que les investissements sur les pertes de ventilation ou sur l'électrification des processus industriels, sont soumis à une étude ou à un audit énergétique préalable. Si les investissements ne sont pas mentionnés dans le rapport de l'étude ou de l'audit, ils ne bénéficient pas de la déduction thématique majorée. Le rapport ne doit pas dater de plus de quatre ans.

La liste des investissements concernés peut être consultée via le lien suivant, Annexe II (p.4) :

La liste des investissements

Les investissements admissibles couvrent un large éventail de moyens de transport : transport ferroviaire, transport routier, transport maritime et fluvial et infrastructure de recharge pour les camions et les autobus sans émission.

Il convient de noter que la liste met surtout l’accent sur la notion de « mobilité active » :

• Transport routier : les investissements liés à la « mobilité active » (tels que les vélos (électriques), les speed pedelecs , les cyclomoteurs, les motos sans émissions de CO2 et également tous les accessoires de logistique et de transport) mais aussi les véhicules sans émissions pour le transport de marchandises et les autocars/autobus. En outre, divers investissements relatifs à l'achat ou la rénovation de biens immobiliers en lien avec ces moyens de transport (par exemple, des entrepôts ou des vestiaires) sont également éligibles;
• Transport ferroviaire;
• Transport maritime et fluvial;
• Infrastructures de recharge pour l’hydrogène vert et pour les camions et autobus sans émissions.

Enfin, différents montants maximums d'investissement sont applicables. Par exemple, pour la catégorie « mobilité active », le plafond est de 1 000 000 d'euros par investissement, tandis que ce montant est de 500 000 euros en ce qui concerne l’acquisition de véhicules de transport de marchandises ou l’acquisition d’autobus et d’autocars à émission nulle.

La liste des investissements concernés peut être consultée via le lien suivant, Annexe IIbis (p.10) :

La liste des investissements

Les investissements respectueux de l'environnement sont divisés en investissements en lien avec la gestion des ressources, le climat et la promotion de l'environnement. Ce type d'investissement met l’accent sur la réduction des déchets, l'économie circulaire, le recyclage et la réutilisation.

Les investissements éligibles dans ce domaine sont spécifiques (il existe, par exemple, une section distincte à propos du recyclage des fibres textiles) et sont, également, soumis à des conditions d’éligibilité différentes.

Quatre sous-annexes distinctes ont également été publiées afin d’apporter des précisions à propos du rôle des produits chimiques au sein d’une économie circulaire. Veuillez noter qu'en raison de leur caractère éminemment technique, ces sous-annexes n’ont pas été inclues dans le présent aperçu des différentes listes.

La liste des investissements concernés peut être consultée via le lien suivant, Annexe IIter (p.14) :

La liste des investissements

En plus des différentes listes d'investissements éligibles à la déduction thématique majorée, une liste a également été publiée pour les investissements explicitement exclus de la déduction de base.

Pour rappel : le taux de cette déduction est de 10 % ou 20 % pour des investissements numériques spécifiques et ne peut être appliqué que par les entrepreneurs personne physique et les PME.

Les principales catégories d'investissements exclus sont les suivantes :

• Les investissements en immobilisations qui distribuent, stockent, raffinent, utilisent des combustibles fossiles pour produire de la chaleur, de l'électricité ou alimenter certains véhicules.
• Les investissements en immobilisations qui produisent des pesticides, d'autres substances nocives ou des produits auxquels ces substances sont intentionnellement ajoutées.
• Les investissements en immobilisations destinés à l'extraction de minéraux des grands fonds marins.
• Les investissements utilisés dans le cadre du commerce transfrontalier de déchets ou de produits de déchets, à l'exclusion des déchets non dangereux destinés au recyclage.

La liste des investissements exclus est disponible sur le lien suivant, Annexe IIquater (p.20) :

La liste des investissements exclus

Les listes publiées fournissent de bonnes indications aux entreprises afin d’évaluer si les investissements réalisés peuvent ou non bénéficier a priori de la déduction pour investissement et le cas échéant, quel pourcentage de déduction sera applicable.

Toutefois, étant donné le caractère technique de ces investissements et puisque certaines conditions, telles que la période de récupération, n'ont pas encore été clairement définies, il est fortement recommandé d’en discuter avec votre gestionnaire de dossier. Ce dernier pourra également vous aider afin d’obtenir le certificat obligatoire auprès de l’autorité régionale compétente.

N'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier si vous avez d'autres questions à ce sujet.