Nouvelle fiscalité sur les véhicules : conséquences pratiques

La dernière phase de la réforme de l'impôt des sociétés prévoit une modification importante du traitement fiscal des frais de voiture pour les exercices comptables débutant à partir du1er janvier 2020. 

Les principaux changements peuvent être résumés comme suit :

• Application d'une nouvelle formule pour calculer le pourcentage de déduction fiscale
• Le pourcentage de déduction doit être calculé séparément pour chaque voiture
• Les frais de carburant ne sont plus déductibles à 75 %, mais sont soumis à la même limite de déduction que les autres frais afférents au véhicule en question
• Le pourcentage de déduction est de 50 % au minimum et de 100 % au maximum. Pour les voitures dont les émissions de CO2 sont supérieures à 200 g/km, un pourcentage de déduction de 40 % est appliqué
• Pénalisation des fausses voitures hybrides.

Dans les "anciennes" règles de déductibilité des frais de voiture à l'impôt des sociétés, 8 catégories de pourcentages de déduction ont été distinguées, à savoir 120%, 100%, 90%, 80%, 75%, 70%, 60% et 50%. Le pourcentage applicable à un véhicule était déterminé sur la base des émissions de CO2 du véhicule et du type de carburant.

À partir du 1er janvier 2020, le pourcentage de déduction fiscale applicable à un véhicule est déterminé sur la base de la formule suivante :

Pourcentage de déduction = 120% - (0,5% x émissions de CO2 x coefficient)

Avec un coefficient :

• 1 pour les voitures équipées d'un moteur diesel ;
• 0,90 pour les voitures équipées d'un moteur au gaz naturel et d'une puissance fiscale inférieure à 12 chevaux ;
• 0,95 pour toutes les autres voitures.

Les émissions de CO2 sont déterminées selon la norme NEDC jusqu'à la fin de 2020. À partir de 2021, la norme WLPT sera probablement utilisée, ce qui entraînera, dans la plupart des cas, des valeurs de CO2 plus élevées.

Pour chaque voiture individuelle, le pourcentage de déduction fiscale doit être calculé sur la base de la nouvelle formule. Sur la base de ce pourcentage, la déduction fiscale est limitée pour tous les coûts relatifs à cette voiture spécifique, c'est-à-dire les coûts d'achat ou de leasing mais aussi tous les coûts liés à l'utilisation de la voiture (carburant, assurance, entretien, taxe de circulation, etc.). 

En règle générale, il ne sera plus possible d'utiliser différentes catégories de pourcentages de déduction fiscale, car chaque voiture sera soumise à un pourcentage de déduction fiscale "unique". 

Cela a évidemment un impact sur le traitement comptable des coûts des voitures, puisque tous les coûts relatifs à une voiture doivent également être attribués à cette voiture spécifique afin de permettre un traitement correct dans la déclaration à l’impôt des sociétés. Pour les entreprises disposant d'une flotte importante, cela entraîne certainement un suivi administratif supplémentaire.

Désormais, les coûts de consommation de carburant doivent également être imputés à la voiture concernée, puisque ces coûts sont soumis au même pourcentage de déduction que les autres coûts de la voiture.

Une voiture hybride équipée d'une batterie électrique dont la capacité énergétique est inférieure à 0,5 kWh par 100 kg de poids de voiture ou qui émet plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre est considérée comme une fausse hybride. 

Une telle voiture est fiscalement pénalisée dans le nouveau régime et reçoit le pourcentage de déduction le plus faible d'un véhicule non hybride équivalent. Une exception est prévue pour les voitures hybrides achetées avant le 1er janvier 2018, de sorte que, indépendamment de la capacité de la batterie ou des émissions de CO2, elles conservent le pourcentage de déduction avantageux propre à une voiture hybride.

Dans ce cas, il peut être décidé de répartir ce coût au prorata sur (une partie de) la flotte, le prorata étant déterminé sur la base de normes représentatives. Cette répartition peut se faire, par exemple, sur la base de l'amortissement ou des frais de location.

En 2018, il a été demandé au Service des Décisions Anticipées (SDA) si un pourcentage de déduction unique pouvait être appliqué à tous les frais de voiture au sein d'une entreprise. Cette demande a reçu une réponse négative en l'absence de base juridique.

Le pourcentage de déduction des frais de voiture dans le cadre du nouveau régime fiscal est d'au moins 50 % et, au maximum, 100 % (pour les voitures dont les émissions de CO2 sont de 0 g/km). Pour les voitures à fortes émissions de CO2, égales ou supérieures à 200 g/km, un pourcentage de déduction uniforme de 40 % s'applique.

Des calculs pratiques montrent que la limite inférieure de 50 % est atteinte relativement rapidement. Les coûts des voitures diesel dont les émissions de CO2 sont de 140 g/km (ou plus) seront rejetés à 50 %. Pour les voitures à essence dont les émissions de CO2 sont de 147 g/km (ou plus), le pourcentage de déduction sera de 50 %.

La nouvelle formule est également applicable à l'impôt des personnes physiques, étant entendu que le résultat de la formule sera ajusté si nécessaire pour les véhicules achetés avant le 1er janvier 2018 afin d'obtenir une déduction fiscale d'au moins 75%. Notez que le pourcentage de déduction peut donc être plus élevé. Pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2018, la formule s'applique sans aucun ajustement.

Toutefois, les véhicules émettant plus de 200 g de CO2 par kilomètre sont soumis à un pourcentage de déduction de 40 % quelle que soit la date d'achat.

Enfin, la TMC joue également un rôle dans les coûts qui pèsent sur votre voiture de société. En Flandre, le taux de la TMC diffère selon qu'une voiture est louée ou non. En règle générale, la redevance à payer pour une voiture louée est nettement plus faible.

Depuis 2016, les voitures électriques sont exemptées de la TMC en Flandre. Jusqu'à la fin de 2020, cela s'applique également aux voitures hybrides dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50g CO2/km.

Attention : les exemptions relatives à la TMC ne s'appliquent pas aux voitures en leasing. À Bruxelles et en Wallonie, aucune différence n'est faite entre les voitures en leasing et les autres voitures pour le calcul de la TMC.

Plus d'informations ? 

Si vous désirez plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter votre gestionnaire de dossier ou Michel Beyaert, Tax Partner.