Publication d'une nouvelle référence pour les émissions des voitures de société. Qu'en est-il de l'impact sur l’avantage de toute nature ?

Les émissions de référence pour l'année civile 2024 ont été publiées. Pour les véhicules équipés de moteurs à essence, GPL ou gaz naturel, les émissions de référence sont de 78g/km. Pour les véhicules équipés d'un moteur diesel, les émissions de référence sont de 65g/km.

Si, en tant qu'employeur/entreprise, vous mettez une voiture de société à la disposition d'un employé/dirigeant d'entreprise et que cette voiture peut également être utilisée à des fins privées, l'employé/dirigeant d'entreprise est imposé sur un "avantage de toute nature". Cet avantage est déterminé de manière forfaitaire, sur la base du prix catalogue de la voiture, de son âge et de ses émissions moyennes de CO2. Il s'agit de comparer les émissions moyennes de CO2 avec les émissions de référence (qui sont ajustées chaque année pour refléter les émissions moyennes des voitures neuves, et qui montrent donc une tendance à la baisse).

Or, le succès des voitures électriques a tellement augmenté leur part dans le pool de référence qu'il a entraîné une baisse plus importante que d'habitude des émissions de CO2 de référence. Le résultat ? Une augmentation anormalement élevée de l'avantage de toute nature pour les voitures de société.

Pour limiter cet effet indésirable, à savoir une pénalité fiscale pour les employés et les dirigeants d'entreprise qui conduisent une voiture écologique, la formule de calcul des émissions de référence a récemment été adaptée - à l'initiative du ministre des Finances Vincent Van Peteghem.

Alors que dans l'ancienne formule, le législateur ne prenait en compte que les voitures ayant une valeur NEDC, les voitures ayant une valeur WLTP sont désormais également admises dans la base de calcul. En effet, depuis 2021, les voitures fossiles nouvellement immatriculées n'ont qu'une valeur WLTP. La prise en compte de ces voitures pour le calcul des émissions de référence augmente le nombre de voitures dans le pool de référence. Cela conduit à une image plus représentative et à une diminution de la part des voitures électriques.

Pour l'année civile 2024, les émissions de référence sont les suivantes :

Le montant minimum de l'avantage de toute nature est de 1 600 euros pour l'année civile 2024 (au lieu de 1 540 euros pour l'année civile 2023).
Ces nouvelles valeurs s'appliquent au calcul de l'avantage de toute nature à partir du 1er janvier 2024.

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