Taux d’intérêt débiteurs pour les prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt pour 2022 connus

Par AR du 17 février 2023, les taux d'intérêt de référence pour les prêts à taux réduit ont été publiés. Pour l'année 2022, le taux d'intérêt sur les comptes courants sans terme convenu est de 7,14%.

Le taux d'intérêt fictif sur un compte courant débiteur, pour lequel l'entreprise a une créance sur un employé/directeur, pour les revenus de l’année 2022 a été fixé. Pour les prêts non hypothécaires sans terme convenu, le taux de référence est de 7,14 %. Le taux de chargement mensuel pour les prêts non hypothécaires à terme convenu accordés aux employés/directeurs est également connu et passe de 0,11 % à 0,12 %. Pour les prêts servant à financer l’achat d’une voiture, le taux de chargement mensuel passe de 0,05 % à 0,06 %.

Ces taux d'intérêt de référence s'appliquent aux prêts accordés à partir du 1er janvier 2022.

Notons ici que le taux d'intérêt de référence pour les prêts en compte courant reste très élevé (7,14% ) et devrait être encore plus élevé pour 2023 en raison de la hausse des taux d'intérêt. Bien qu'il ait été annoncé en 2017 que, outre le régime des comptes courants créditeurs, le régime des comptes courants débiteurs serait également revu, aucune initiative législative n'a été prise à cet égard jusqu'à aujourd'hui.

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