Une nouvelle législation restreint la chaîne de sous-traitance

Une nouvelle législation limitant les chaînes de sous-traitance dans divers secteurs a été publiée cet été. Vous travaillez dans le secteur de la construction, de l'industrie de la viande ou des services de déménagement ? Lisez dans cet article ce qui va changer pour vous.

À l'été 2024, une nouvelle loi a été publiée qui restreint les chaînes de contrats dans les secteurs de la construction, de l'industrie de la viande et des services de déménagement. 

Cette restriction vise à lutter contre les longues chaînes de contrats, où chaque maillon se voit attribuer une marge bénéficiaire et où le dernier maillon de la chaîne doit exécuter le contrat à un prix très (trop) bas.
 

À l'avenir, il sera interdit à un sous-traitant de sous-traiter la totalité de l'exécution du contrat qu'il conclut avec son client. Toutefois, le sous-traitant pourra toujours transmettre des contrats de sous-traitance à condition d'effectuer plus qu'une simple coordination du contrat lui-même.

Cette restriction ne s'applique pas aux entrepreneurs principaux. Ils peuvent toujours transmettre l'ensemble du contrat à des sous-traitants.
 

Pour le secteur du déménagement, le législateur va plus loin. Il limite ici la chaîne contractuelle à trois niveaux, à savoir le sous-traitant direct de l'entrepreneur, le sous-traitant de deuxième niveau et le sous-traitant de troisième niveau.

Le non-respect des nouvelles règles peut entraîner des sanctions sociales du plus haut niveau. Cela signifie que les amendes peuvent atteindre 56 000 euros, voire une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

La nouvelle loi entrera en vigueur à une date fixée par le Roi, mais au plus tard le 1er janvier 2025.

Vous travaillez dans l'un des secteurs énumérés ? Dans ce cas, nous vous conseillons de faire le point sur vos contrats en cours et de toujours vous demander si vous agissez en tant qu’entrepreneur principal ou en tant que sous-traitant. Agissez-vous en tant que sous-traitant ? Dans ce cas, il est important que vous ne transmettiez qu'une partie du travail à un sous-traitant ultérieur. 

Êtes-vous l'entrepreneur principal ? Même dans ce cas, il est utile d'examiner minutieusement la chaîne de sous-traitance ultérieure. En effet, l'exécution des travaux risque d'être retardée si l'un des contractants de la chaîne ne remplit pas ses obligations. Nous vous recommandons d'inclure dans les contrats conclus avec vos sous-traitants des clauses interdisant la transmission de commandes à d'autres sous-traitants.

Vous ne savez pas si cette législation s'applique à vous ou vous souhaitez obtenir plus d'informations ? N'hésitez pas à nous contacter.