Une taxe annuelle sur les comptes-titres
L’avant-projet de loi qui introduit une taxe annuelle sur les comptes-titres a été approuvée. Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Le 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui introduit une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des droits et taxes divers (ci-après C.D.T.D.). Cet avant-projet sera transmis le plus rapidement possible pour avis au Conseil, afin qu’il puisse être déposé au Parlement.
La nouvelle taxe est un impôt annuel sur la détention d'un compte-titres, ayant comme base imposable la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur ce compte-titres.
Une taxe annuelle de 0,15% est due si la valeur moyenne des instruments financiers imposables est supérieure à 1.000.000 euros. Le cas échéant, le montant de la taxe est limité à 10% de la différence entre la base imposable et le seuil de 1.000.000 euros.
L'avant-projet contient également une disposition anti-abus qui vaut pour tout le C.D.T.D. Dans les situations mentionnées ci-dessous, il existe une présomption réfutable d'évasion fiscale par laquelle le redevable peut apporter la preuve du contraire.
- la scission d'un comptes-titres par laquelle des titres sont déplacés sur un ou plusieurs autres comptes auprès du même intermédiaire financier ou vers des comptes-titres auprès d'un autre intermédiaire financier en vue d'éviter que la valeur totale des titres sur un compte soit de plus d'1 million d'euros ;
- l'ouverture de comptes-titres par laquelle des titres sont répartis entre des comptes auprès du même intermédiaire financier ou auprès d'un autre intermédiaire financier en vue d'éviter que la valeur totale des titres sur un compte soit de plus d'1 million d'euros ;
- la conversion d'actions, obligations ou d'autres instruments financiers imposables en titres nominatifs de sorte qu'ils ne soient plus détenus sur un compte-titres, en vue d'échapper à la taxe ;
- le placement d'un compte-titres soumis à la taxe dans une personne morale étrangère qui transfère les titres sur un compte-titres étranger, en vue d'éviter la taxe ;
- le placement d'un compte-titres soumis à la taxe dans un fonds dont les parts sont nominatives, en vue d'éviter la taxe.
Cette disposition anti-abus s’applique rétroactivement à partir du 30 octobre 2020.
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