Versements anticipés 2020 – Les taux de majoration et de bonification sont connus

Les autorités fiscales ont récemment publié les taux de majoration et de bonification pour les versements anticipés liés à l’exercice d’imposition 2021.

Les sociétés doivent effectuer des versements anticipés pour éviter des majorations de l’impôt.

En cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés, une majoration de l’impôt sera appliquée. Pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus de l’année 2020), la majoration de l’impôt s’élève à 6,75% de l’impôt dû (même taux que pour l’exercice précédent).

Les sociétés ont la possibilité d’éviter la majoration d’impôt susvisée en effectuant des versements anticipés. Il existe 4 échéances pour les versements anticipés : ceux-ci peuvent être effectués par versements trimestriels au plus tard le 10e jour du quatrième, du septième et du dixième mois de l'exercice et le 20e jour du dernier mois de l'exercice. 

Pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, l’avantage lié à un versement anticipé effectué avant le 10 avril 2020 (VA1) s’élève à 9% du montant du versement.

Pour l'instant, le gouvernement n'a pas encore pris de mesures spécifiques concernant un éventuel report des versements anticipés pour les sociétés et les entreprises individuelles.  

Par conséquent, les prochaines échéances du 10 avril 2020 et du 10 juillet 2020 sont maintenues jusqu'à nouvel ordre.  
Il est conseillé aux entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la crise du coronavirus de ne pas effectuer un versement lors de la première échéance (10 avril), mais d'attendre l’échéance suivante (10 juillet) avant de prendre une décision.

Depuis le 1er janvier 2019, les versements anticipés devront être exécutés sur le numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de perception – Service des Versements Anticipés.
Les contribuables souhaitant effectuer des versements anticipés devront obligatoirement utiliser la communication structurée mise à leur disposition sur la plateforme MyMinfin.

Via la plateforme électronique MyMinfin, l’administration met à la disposition de chaque contribuable pour le compte duquel des versements anticipés ont été comptabilisés un aperçu de versements anticipés payés pour la période imposable en cours ainsi que pour les trois dernières périodes imposables.

Vous voulez en savoir plus ?

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Michel Beyaert, Tax Partner, ou votre gestionnaire de dossier.
Vous n'êtes pas encore client ? Contactez-nous pour un entretien sans engagement.