VVPRbis: Mesures à prendre avant le 31 décembre 2022?

Articles

Certaines sociétés bénéficiant du régime avantageux VVPRbis avec réduction du précompte mobilier sur le paiement des dividendes doivent prendre des mesures avant le 31 décembre 2022 afin que leurs actionnaires (personnes physiques) puissent continuer à bénéficier de ce régime avantageux.

Dans le cadre du régime VVPRbis, le précompte mobilier des petites entreprises est réduit à 20% pour les dividendes provenant de la distribution de bénéfices à partir du deuxième exercice après celui de l'apport. Il existe même une réduction à 15% pour les dividendes provenant de la distribution de bénéfices à partir du troisième exercice après celui de l’apport.

Contributions en espèces à partir du 1er juillet 2013

Seuls les apports en espèces effectués à partir du 1er juillet 2013 peuvent bénéficier du régime VVPRbis dans lequel les nouvelles actions doivent être nominatives. En outre, en tant que contribuable, vous devez conserver ces actions en pleine propriété de manière ininterrompue à partir de l'apport (sauf exceptions), et les actions doivent être entièrement libérées au moment de la décision de distribuer des dividendes. Les apports effectués lors d'une augmentation de capital, où de nouvelles actions sont émises, peuvent également remplir les conditions requises. 

Quelles sont les apports exclus ?

Les apports en numéraire ne peuvent pas résulter de la distribution de réserves taxées dans le cadre de la réduction de capital prévue à l’article 537 CIR 1992.

Les augmentations de capital survenant après une réduction de ce capital ayant lieu à partir du 1er mai 2013 ne peuvent pas bénéficier de l'octroi du taux réduit de précompte mobilier dans le cadre du régime VVPRbis, sauf dans la mesure où l'augmentation de capital dépasse la réduction.

Les apports provenant de la distribution de réserves de liquidation qui étaient soumises à un précompte mobilier de 5% ou de réductions de capital réalisées à partir du 1er mai 2013 d'une autre société liée ou associée à l'apporteur ne bénéficient pas non plus du régime VVPRbis.

Si une société, qui a émis des actions ou augmenté son capital dans le cadre de ce régime, procède ultérieurement à des réductions de ce capital, ces réductions seront déduites de ces capitaux en priorité. Les intérêts requalifiés en dividendes ne peuvent pas non plus bénéficier d'une réduction du précompte mobilier.

Attention au quasi-apport !

La constitution d'une société avec un apport en numéraire, avec la vente d'un actif par un fondateur, un actionnaire ou un administrateur réalisée peu après, peut être considérée par l'administration fiscale comme un apport indirect en nature, de sorte que cet apport est exclu du régime favorable VVPRbis.

Interdiction de certaines actions préférentielles

Dans le régime VVPRbis, pour les actions créées, il est interdit d'attacher aux actions un droit préférentiel en ce qui concerne la participation au capital ou aux bénéfices, ou en ce qui concerne la distribution du capital social. 

Dispense de libération intégral mise en œuvre entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations le 1er mai 2019, il n'y a plus de capital minimum pour les sociétés non constituées en société. Par conséquent, un certain nombre d'entreprises ont décidé de procéder à une dispense de libération du capital. De cette façon, ils pourraient bénéficier de la réduction du précompte mobilier sur les dividendes, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies. Le Service des Décisions Anticipées a même pris des décisions positives à ce sujet...  Cependant, le gouvernement fédéral et le législateur ont estimé que ce n'était pas l'intention, et la loi a donc été modifiée.

Précompte mobilier réduit sur les distributions de dividendes - toutefois, des mesures
doivent être prises dans certaines sociétés avant le 31 décembre 2022.

La dispense de libération est annulée

Les entreprises qui ont procédé à cette dispense de libération entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021 peuvent conserver l'intégralité du régime VVPRbis pour le paiement des dividendes également depuis le 1er janvier 2022. La condition est qu'ils procèdent à une augmentation de l'apport en numéraire, si nécessaire sans émettre de nouvelles actions, de sorte que le capital libéré en numéraire revienne au même niveau que le montant initialement souscrit avant la dispense. Cette opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2022.

VVPR bis pour SNC et SComm

Pour les SNC et les SComm créées entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2019, l'application du régime VVPRbis n'était pas possible s'ils ne respectaient pas le capital minimum requis de 18.550 euros à l'époque, comme indiqué à l'article 269, §2 CIR 1992
La suppression de l'exigence de capital minimum à partir du 1er mai 2019 sur la base de la CSA n'était pas une solution pour ces entreprises (décision de la Cour constitutionnelle du 15/10/2020).

Toutefois, il y a une bonne nouvelle pour les dividendes à partir du 1er janvier 2022. Le régime VVPRbis est désormais possible pour ces entreprises, sans qu'un apport supplémentaire soit nécessaire.  C'est ce qui ressort de la réponse du Ministre des finances Vincent Van Peteghem à une question de Benoît Piedboeuf datée du 10 mai 2022. Tout précompte mobilier excédentaire payé peut normalement être récupéré.

Pour une SNC ou une SComm, il se peut qu'un précompte  mobilier excédentaire ait été prélevée sur les distributions de dividendes à partir du 1er janvier 2022. Ce précompte mobilier peut être récupéré.

Dissolution

Une dissolution de la société est-elle prévue et existe-t-il encore des réserves dans la société qui peuvent être distribuées à un taux de précompte réduit dans le cadre du régime VVPRbis ? Cette distribution doit alors être effectuée avant la dissolution afin d'éviter une retenue à la source de 30 %. En effet, le régime VVPRbis ne s'applique qu'aux dividendes " ordinaires ", et non au boni de liquidation, ni au boni de rachat.

Si le boni de liquidation comprend de réserves de liquidation de la société en liquidation, il peut être distribué sans retenue d’un précompte mobilier.

Vous voulez en savoir plus ?

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Herman Deprouw, Associé / Expert-comptable fiscaliste.
Vous n'êtes pas encore client ? Contactez-nous pour un entretien sans engagement.