Accord-cadre européen de sécurité sociale sur le télétravail à partir du 1er juillet 2023

Grâce à un modèle européen d'accord-cadre, il sera possible, à partir du 1er juillet 2023, de conserver le système de sécurité sociale de l'État de travail dans le contexte du télétravail. Cette disposition s'appliquera tant que le salarié effectuera moins de 50 % de son temps de travail dans son État de résidence.

Selon le règlement européen 883/2004, un salarié ne peut être soumis qu'au système de sécurité sociale d'un seul pays. S'il est employé par un employeur étranger, mais qu'il travaille simultanément dans ce pays et dans son pays d'origine (par exemple en télétravail), il est soumis au système de sécurité sociale de son pays d'origine à partir du moment où il y exerce une activité substantielle. Par activité substantielle, on entend une activité représentant au moins 25 % du temps de travail.

À la suite de la pandémie Covid-19 et des mesures de confinement qui en ont découlé, de nombreuses entreprises ont introduit le télétravail structurel. En raison de l'évolution des conditions de travail, un régime transitoire a été conçu et prolongé jusqu'au 30 juin 2023. L'objectif de ce régime était qu'il n'y ait pas de changement dans l'État membre compétent lorsqu'un employé travaillait à plus de 25 % depuis son État de résidence en raison du télétravail (alors qu'avant la directive Covid-19, les prestations avaient lieu en grande partie ou exclusivement dans l’État de l’employeur).

Le télétravail étant devenu la norme plutôt que l'exception, un groupe d'experts a élaboré un modèle d'accord-cadre que les États membres de l'UE peuvent signer. Les États membres signataires acceptent de laisser le salarié assujetti à la sécurité sociale de l'État membre où se trouve le siège social de l'employeur tant que le salarié travaille moins de 50 % de son temps de travail total dans son État de résidence.

L'ONSS a déjà confirmé que la Belgique signera cet accord-cadre et qu'il s'appliquera à partir du 1er juillet 2023. Aujourd'hui, on ne sait pas encore quels autres Etats membres signeront cet accord. Nous vous tiendrons bien entendu au courant de l'évolution de la situation.

À la suite de la pandémie Covid-19 et des mesures de confinement qui en ont découlé, de nombreuses entreprises ont introduit le télétravail structurel.

Etant donné que le télétravail est devenu la norme , un groupe d'experts a élaboré un modèle d'accord-cadre que les États membres de l'UE peuvent signer. Cet accord-cadre prévoit une exception aux règles ordinaires de l'emploi simultané. Lorsqu'un salarié travaille dans l'État où se trouve le siège social de son employeur (Etat d’emploi) et qu'il télétravaille en outre dans son État de résidence, l'État d'emploi peut être compétent en matière de sécurité sociale. Cet accord-cadre ne s'applique qu'au télétravail dans l'État de résidence et non à d'autres activités dans l'État de résidence (par exemple, la visite régulière de clients).

Les États membres signataires acceptent de laisser le salarié assujetti à la sécurité sociale de l'État membre où se trouve le siège social de l'employeur tant que le salarié travaille moins de 50 % de son temps de travail comme télétravailleur total dans son État de résidence.

Les pays suivants ont déjà signé l'accord-cadre : Autriche, Belgique, République tchèque, Allemagne, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie, Suisse, Finlande et Norvège. En cas de (télé) travail simultané entre deux de ces pays, l'accord-cadre peut être invoqué.

Si l'on souhaite faire usage de cet accord-cadre, une demande A1 doit être introduite dans l’Etat d'emploi.

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