L'accord budgétaire fédéral 2023-2024 expliqué pour vous

La première étape de la mise en œuvre de l'accord budgétaire a été franchie : le Conseil (fédéral) des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi-programme mettant en œuvre le budget pluriannuel 2023-2024. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux changements en matière d'impôts directs et de leur impact sur vous et votre société. Nous avons également examiné les points à développer par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem d'ici décembre 2022, dans le contexte de la réforme fiscale plus large annoncée.

Permettez-nous de limiter le contenu de cette lettre d'information aux éléments de fiscalité directe approuvés qui sont potentiellement pertinents pour vous et votre société, avec les mises en garde d’usage en l'absence de textes juridiques définitifs.

Impôt des sociétésEn ce qui concerne l'impôt des sociétés, vous devez prendre en considération les mesures suivantes :

Augmentation de l'impôt minimum pour les grandes entreprises : de 7,5 % à 15 %

Lors de la précédente réforme fiscale de 2017, le gouvernement fédéral avait déjà introduit un impôt minimal pour les grandes entreprises. Cela place notre pays en avance sur l'initiative européenne du deuxième pilier concernant un impôt minimum pour les multinationales.

Selon les règles belges actuelles, les entreprises qui réalisent plus d'un million d'euros de bénéfices et neutralisent ces bénéfices avec des pertes reportées entrent en ligne de compte. Aujourd'hui, 70% du bénéfice excédentaire (la partie supérieure à 1 million d'euros) peut être neutralisé par des pertes reportées, et 30% du bénéfice excédentaire est soumis à l'impôt sur les sociétés. Jusqu'à l'introduction de règles européennes, 60 % du bénéfice excédentaire sera désormais soumis à l'impôt sur les sociétés, soit un impôt minimum de 15 %.

Suppression de la déduction des intérêts notionnels

Le gouvernement fédéral supprime la déduction des intérêts notionnels. La déduction des intérêts notionnels reportés du passé serait conservée. Toutefois, l'impact de cette mesure est négligeable, car la déduction des intérêts notionnels avait déjà été réduite au minimum depuis l'exercice d'imposition 2019.

Adaptation du calcul de la QFIE pour les redevances

Pour la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) sur les redevances, le calcul forfaitaire est remplacé par un calcul basé sur l'impôt étranger réellement payé à la source.
 

Quelles mesures entrent en vigueur concernant l'impôt des personnes physiques ?

Droits d'auteur

Le gouvernement met fin à l'utilisation trop créative du régime fiscal avantageux des droits d'auteur. La qualification de rémunération de droits d'auteur est fiscalement intéressante, car les droits d'auteur sont soumis à un impôt à la source de 15 %, qui est perçu sur seulement 50 % après déduction d'un montant forfaitaire. Sur la base de l'avant-projet de loi-programme portant exécution du récent accord budgétaire fédéral, nous avons appris que le gouvernement fédéral souhaite limiter la portée de la rémunération de droit d'auteur aux situations où une œuvre protégée par le droit d'auteur est transférée à un tiers pour être communiquée au public ou lorsqu'une attestation du travail des arts est disponible. Suite à cette modification, les développeurs de logiciels échapperont désormais au champ d'application du droit d'auteur. Certaines restrictions sont également introduites pour les contribuables qui peuvent encore bénéficier du régime des droits d'auteur.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliqueront aux revenus payés ou attribués à partir de cette date au cours d'une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2024 au plus tôt.

En ce qui concerne spécifiquement les développeurs de logiciels, l'avant-projet de loi-programme prévoit une période de transition d'un an.

Pour plus de détails sur ce nouveau régime, veuillez-vous reporter à notre prochain bulletin d'information.

Suppression de l'avantage fiscal pour résidences secondaires (épargne à long terme)

Après que Bruxelles et la Flandre aient décidé de supprimer l'avantage fiscal sur les logements occupés par leur propriétaire, l'avantage fédéral sur les résidences secondaires, appelé épargne à long terme, sera également supprimé. Elle concerne les prêts contractés à partir du 1er janvier 2024. Un prêt peut-il encore être contracté avant cette date ? On peut, dans ce cas, continuer à bénéficier d'un avantage fiscal jusqu'au jour où le prêt est remboursé. Toutefois, il faut toujours que le prêt soit contracté pour une résidence secondaire dans l'Espace économique européen ou un immeuble de placement destiné à être loué. Il est également important de noter que la suppression ne concerne que le remboursement du capital du prêt. Les intérêts du prêt constituent donc toujours un avantage fiscal. Cependant, l'intérêt ne crée qu'une pression sur les revenus immobiliers et aucun allègement fiscal effectif sur les autres revenus.

Vous le remarquez, le conseil des ministres n'a décidé que d'un nombre limité de mesures fiscales. D'après ce que nous avons compris, les points repris ci-après sont également à l'horizon : 

Réduction et report du paiement des cotisations patronales

Les entreprises peuvent s'attendre à une réduction de 7,07 % des cotisations patronales nettes de l'ONSS au cours des premier et deuxième trimestres de 2023. Pour les troisième et quatrième trimestres de 2023, le report de paiement des cotisations se poursuivra jusqu'en 2025.

Indexation de la cotisation à charge des entreprises

Nous nous attendons également à ce qu'une indexation de la cotisation à charge des entreprises soit intégrée dans la mesure finale. Il s'agit d'une cotisation que chaque entreprise doit verser annuellement à la caisse d'assurance sociale.

Règlements à l'amiable et taxes de régularisation

Les règlements à l'amiable qui conduisent à l'abandon des poursuites pénales pour fraude et les prélèvements de régularisation ne seront plus considérés comme des frais professionnels.

Réforme du crédit-temps

Une réforme du crédit-temps est également en préparation. À partir du 1er janvier 2023, le crédit de temps plein ne pourra être pris que pour les enfants jusqu'à l'âge de 5 ans (auparavant, 8 ans). Cette réduction s'explique par le fait que les enfants sont soumis à l'obligation scolaire dès l'âge de 6 ans. Les crédits de temps plein déjà obtenus seront conservés selon les anciennes règles. Pour le crédit temps partiel, la limite d'âge reste la même.
En outre, le gouvernement fédéral inverse la durée du crédit-temps (temps plein et temps partiel) pour les jeunes enfants, qui passe de 51 à 48 mois.

La condition d'ancienneté change également. À partir de 2024, un employé devra avoir au moins trois ans de service pour bénéficier d'un crédit-temps. Dans la période restante, un employé ayant au moins deux ans d'ancienneté peut prendre un crédit-temps.

Enfin, l'accord budgétaire ajuste les suppléments pour les personnes de plus de 50 ans et les personnes ayant cinq ans d'ancienneté qui prennent un crédit-temps. Ce n'est pas seulement le cas pour le crédit-temps, mais aussi pour toutes les formes d'interruption de carrière et de congé thématique. Il convient de noter que les nouveaux arrivants ne peuvent plus prétendre à ces suppléments et aux suppléments d'ancienneté.

Des questions brûlantes doivent encore être résolues

Le ministre des finances a été chargé de détailler la première phase de sa réforme fiscale plus large d'ici décembre 2022. Nous devrons donc vraisemblablement attendre la fin de l'année pour en savoir plus sur les sujets sensibles suivants qui sont sur la table :

• une baisse du taux PRM et son impact éventuel sur le régime des réserves de liquidation et des dividendes VVPR bis
• l'imposition éventuelle des plus-values réalisées sur les actions
• une réduction du taux d'Isoc pour les PME
• un ajustement de la rémunération minimale (45 000 €) d'un chef d'entreprise pour permettre à la société d'avoir accès au taux d'imposition des sociétés applicable aux PME
• l'imposition des revenus locatifs immobiliers à l'impôt des personnes physiques et un impôt sur les plus-values lors de la vente d'un bien immobilier qui n'est pas une résidence familiale.

Bien entendu, nous suivons de près cette affaire. Nous vous fournirons bientôt une nouvelle mise à jour.
 

Vous voulez plus d'informations sur (l'une de) ces mesures ? 

Contactez Michel Beyaert, Tax Associé / Conseiller fiscal certifié,  Audrey De Bevere, Individual Tax Partner ou l'équipe de conseillers fiscaux.