Nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires de biens immobiliers en France (Date limite reportée : 31 juillet 2023)

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle exigence de déclaration s'applique à tous les propriétaires (personnes physiques et morales) d'un bien immobilier situé en France. Cette obligation déclarative doit être effectuée sur l’espace particulier du propriétaire sur le site www.impots.gouv.fr. 

Depuis 2023, la taxe d'habitation n'est plus due sur les biens immobiliers affectés à la résidence principale du propriétaire. En revanche, la taxe reste due pour tous les autres biens immobiliers, tels que les résidences secondaires ou les biens locatifs. L'administration fiscale française souhaite avoir une vision claire des contribuables qui restent soumis à la taxe d'habitation et exige l’introduction d’une déclaration des biens immobiliers situés en France (dite déclaration d'occupation et de loyer) au plus tard le 1er juillet 2023. Entre-temps, la date limite a été reportée au 31 juillet 2023.

Cette obligation de déclaration s'applique à toutes les personnes physiques (propriétaire indivis et usufruitier) et morales (telles que les sociétés civiles immobilières françaises ou les sociétés étrangères possédant des biens immobiliers en France) possédant des biens immobiliers en France.

Dans la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes, pour chaque bien que vous possédez :

• Qui occupe le bien (personnellement ou un tiers) ; 
• Le type d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, bien loué, bien en pleine propriété, bien vacant (non meublé et non occupé)) ;
• L'identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, code SIREN) ;
• La période d'occupation (ou d'inoccupation) du bien dont vous êtes propriétaire (début et fin de la période d'occupation) ;
• Pour le cas particulier de la location saisonnière : le début de la période de location saisonnière et le mode de gestion du bien (propre ou contrat de location avec un gestionnaire, à l'exclusion de toute utilisation personnelle), le code SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, le classement éventuel en meublé de tourisme ; 
• Le montant du loyer mensuel, hors charges.

Si vous déposez cette déclaration en retard ou si vous communiquez des données incorrectes, l'amende s'élève à 150 euros par bien immobilier.

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