Projet de réforme fiscale Van Peteghem

Récemment, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a publié son avant-projet de loi mettant en œuvre la vaste réforme fiscale I. L'objectif ? Réduire sensiblement la pression sur le travail et moderniser, simplifier, rendre plus juste et plus neutre le système fiscal de notre pays, et ce en deux phases. Sous réserve d'un examen au sein du gouvernement fédéral et de la Chambre des représentants, nous mettons en exergue quelques-uns des changements.

La déduction pour RDT sera remplacée par une exonération pour RDT. Comme pour les plus-values sur actions, les dividendes qualifiés seront désormais exonérés par le biais d’une majoration de la situation du début des réserves. Un régime transitoire est prévu pour les excédents de déduction de dividendes déjà perçus.

En outre, les conditions d'obtention de l'exonération sont encore renforcées. Alors que le seuil minimal de la valeur d'acquisition reste fixé à 2 500 000 euros (pour une participation inférieure à 10 %), un lien durable avec la société bénéficiaire de l'investissement est désormais exigé. Les actions concernées doivent donc avoir le caractère d'immobilisations financières.

Par ailleurs, les participations dans ce que l'on appelle les "SICAV-RDT" n'entrent plus dans le champ d'application. En outre, l'exclusion de l'obligation de détention minimale et de la période de détention pour les investissements dans et par les "sociétés d'investissement" ne s'appliquerait plus.
 

Il faut tenir compte d'une légère modification des règles concernant les déductions pour les revenus d’innovation. En adaptant la définition fiscale du brevet ou du certificat complémentaire de protection, le caractère innovant des droits de propriété intellectuelle (en particulier des brevets) sera mieux contrôlé. Pour plus d'informations sur ce régime, veuillez-vous référer à un article précédent.

L'avant-projet de réforme fiscale rationalise et simplifie les déductions pour investissement. À partir du 1er janvier 2024, un système à trois niveaux sera utilisé pour les investissements, avec une déduction de base, une déduction thématique majorée et une déduction technologique. En ce qui concerne les pourcentages applicables, une distinction sera faite entre les personnes physiques et les petites entreprises d'une part et les grandes entreprises d'autre part. Les détails de l'élaboration de ce régime peuvent être trouvés dans un article précédent.
 

Doublement du taux d'amortissement linéaire des investissements dans de nouvelles immobilisations qui - au moment de l'acquisition ou de la création - figurent sur l'une des listes de déductions thématiques pour investissement (notamment la liste énergie, transport, environnement ou support numérique) peuvent bénéficier d'un doublement du taux d'amortissement linéaire. Il s'agit d'une option possible pour l'entreprise, et donc pas d'une obligation. Ceux qui optent pour le système de doublement du taux d'amortissement linéaire pour les investissements dans les technologies climatiquement neutres doivent garder à l'esprit que ce choix est définitif et irrévocable.

Grâce à ce changement, les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction plus élevée au cours des premières années, ce qui réduit leur coût fiscal. Elles évitent ainsi de se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie à court terme.
 

Dans le domaine de la dispense partielle de versement du précompte professionnel, le ministre des finances a l'intention de remédier aux lacunes existantes par des modifications ciblées. Vous trouverez plus d'informations sur les modifications proposées dans un article précédent.

Les avantages de toute nature sont un sujet de discussion très répandu depuis un certain temps. Le ministre souhaite aligner le traitement fiscal et social des avantages de toute nature. En outre, pour certains avantages, l'évaluation forfaitaire sera remplacée par l'évaluation réelle. Cela concerne notamment les avantages suivants : la mise à disposition gratuite d'un logement, du chauffage, de l'électricité ou du personnel de maison (par le biais d'un régime transitoire). Le régime fiscal existant pour les voitures de société ne sera pas modifié.

Le ministre Van Peteghem propose d'augmenter la quotité des revenus exonérés d'impôt de 4.785 € à 6.355 € (montants de base à indexer) sur une période de 3 ans ( exercices d'imposition 2024, 2025 et 2026). Cette modification est combinée avec des majorations modifiées des quotités exonérées des revenus. Les quotités pour les deuxième, troisième et quatrième enfants à charge diminuent de 200 € et passent à 300 €. 

La réforme fiscale visant à encourager le travail, la proposition prévoit le principe de l'imposition du revenu d'intégration et de l'allocation pour revenu de remplacement pour les personnes handicapées à partir du 1er janvier 2026. 

Un élargissement de la tranche d'imposition à 45 % est également envisagé. Etalé sur 3 ans (exercices d'imposition 2024, 2025 et 2026), le plafond de cette tranche sera porté de 46.440 € à 60.000 € (montants indexés pour l'exercice d'imposition 2024). En outre, le bonus emploi deviendra plus attrayant, grâce à une suppression plus lente.

Afin de réduire la différence d'imposition entre les célibataires, les cohabitants et les couples mariés, le quotient conjugal est progressivement supprimé. Dans un premier temps, le quotient conjugal sera ramené à environ 35 % du montant maximal actuel à partir de l'exercice d'imposition 2025. À partir de l'exercice d'imposition 2026, le quotient conjugal sera complètement supprimé. Pour les retraités mariés, une période de suppression progressive de 20 ans s'appliquera.

La déduction des pensions alimentaires sera limitée à un montant maximal et sera réduite sur une période de 20 ans. En outre, les versements dans le cadre d’une pension  alimentaire payée ou accordée à partir du 1er janvier 2024 ne seront plus déductibles pour le débiteur, mais ne seront plus imposables pour le bénéficiaire.

Les nouvelles règles devraient permettre au juge de formuler des accords clairs en cas de coparentalité fiscale, afin qu'il n'y ait pas de discussions à ce sujet par la suite.

Le montant maximum des moyens de subsistance nets qu'une personne peut percevoir pour être considérée comme à charge est adapté. Cela permettra aux enfants de rester à charge plus longtemps. Le montant passera de 3 820 € (indexés) pour l'exercice d’imposition 2024 à 7 650 € (indexés) à partir de l'exercice d’imposition 2027.

Les exemptions existantes (telles que les revenus du travail étudiant) seront maintenues, à l'exception des bourses de doctorat. Ces bourses seront considérées comme des moyens d'existence à partir de l'exercice d'imposition 2025.

Une autre proposition consiste à augmenter le montant de base existant de 8,40 € (indexé à 15,70 € pour l'exercice d’imposition 2024) par enfant et par jour de garde. À partir du 1er janvier 2024 et du 1er janvier 2025, ce montant serait augmenté d'environ 4,5 euros (indexés). Le montant maximum serait alors de 24,7 € par enfant et par jour de garde. À partir du 1er janvier 2025, toutefois, un montant maximal par enfant et par période imposable sera appliqué. Le montant ne pourra pas dépasser 220 fois le montant maximum par période imposable. 

Par cette mesure, le ministre Van Peteghem souhaite soutenir les familles dont les parents travaillent.

La règle des 80 % en vigueur pour les pensions complémentaires doit être révisée. Cette règle sera remplacée par un nouveau système basé sur le salaire annuel brut de l'année en cours (et ce, à partir du 1er janvier 2024). Pour un salaire annuel allant jusqu'à 71 000 euros, un maximum de 12 % du salaire pourra être déposé avec un avantage fiscal. Au-delà de ce plafond de 71 000 euros, ce montant s'élève à 32 % du salaire.

Suppression des déductions et des exonérations
Enfin, de nombreux avantages fiscaux seront supprimés :

• L'exonération de l'intervention de l'employeur dans le prix d'achat d'un ordinateur (PC privé) ;
• Le forfait de charges professionnels pour les longs déplacements ;
• L'exonération pour le personnel supplémentaire ;
• La réduction d'impôt pour l'épargne à long terme pour les primes d'assurance-vie individuelle pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024 ;
• La réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions de l'employeur ;
• L'augmentation de l'épargne-pension (le montant de base reste d'application) ;
• La réduction d'impôt pour l'acquisition de parts de PME en phase de démarrage et de sociétés de croissance ;
• L'allègement fiscal pour les pertes en capital suite à la distribution complète du capital social d'une société privée ;
• La réduction d’impôt pour l'acquisition d'un véhicule électrique ;
• La réduction d’impôt pour l'acquisition de parts de fonds de développement agréés ;
• La réduction d’impôt pour la rémunération d'un employé de maison ;
• La réduction d’impôt pour une procédure d'adoption ;
• La réduction d’impôt pour les primes d'assurance de protection juridique ;
• La bonification pour les versements anticipés d'impôts ;
• Le crédit d'impôt pour l'augmentation des fonds propres ;
• L'exonération des primes d'innovation.

En outre, le ministre Van Peteghem prévoit un déplacement des prélèvements sur le travail vers les prélèvements sur le patrimoine. Dans ce contexte, la taxe annuelle sur les comptes-titres sera doublée, passant de 0,15 % à 0,30 %.
 
N'oubliez pas que toutes ces mesures sont encore en cours de discussion au sein du gouvernement fédéral. Nous suivons de près l'actualité pour vous.

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