Quels sont les délais d’investigation et d'imposition actuellement applicables en matière d'impôt sur les revenus ?

Pour le contrôle et la rectification des déclarations, les administrations fiscales sont tenues par des délais d’investigation et d’imposition. La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses a prolongé ces délais dans certaines situations. Quels sont les délais d’investigation et d'imposition actuellement applicables à l'impôt sur les revenus ? 
En voici un bref aperçu.

Pour une déclaration valablement déposée (c'est-à-dire une déclaration déposée dans les délais et formellement correcte), l'administration fiscale dispose en principe de trois ans pour la contrôler et la modifier. Aucune modification n'a été apportée à cette règle.

Pour les exercices d'imposition 2022 et suivants, la période d'imposition était jusqu'à présent de trois ans en cas de déclaration non déposée, incorrecte ou tardive. À partir de l'exercice d'imposition 2023, le délai sera de quatre ans en cas de déclaration non déposée ou tardive.

En outre, les risques suivants s'appliquent en cas de déclaration non déposée ou tardive :

• Possibilité de taxation d'office: Renversement de la charge de la preuve
• Pénalité pour défaut de déclaration
• Accroissement d'impôt
• Base imposable minimale art. 206/3, §1 CIR92: pas de compensation possible avec les déductions fiscales
• En cas de non-déclaration : art. 342, §4 CIR92: Base imposable forfaitaire de 41 900 EUR (EI 2023) / 45 900 EUR (EI 2024)

Un nouveau délai de six ans a été introduit pour les "déclarations semi-complexes" présentant des "aspects internationaux".
Elle concerne les déclarations spécifiques suivantes (liste exhaustive) :

• Déclarations d'une entité belge du groupe soumise à la déclaration des prix de transfert (cf. sociétés tenues de déposer un fichier local et/ou une déclaration pays par pays)
• Déclarations qui doivent renseigner des paiements à des paradis fiscaux (formulaire 275F)
• Déclarations au précompte mobilier qui incluent une exemption ou une réduction du précompte mobilier accordée sur la base d'une convention préventive de la double imposition. Ceci s'applique également lorsqu'une déclaration au précompte mobilier accorde une réduction ou une exonération sur la base de la directive sur les intérêts et les redevances (2003/49/CE) ou de la directive mère-fille (2011/96/UE).
  • Déclarations avec une quotité forfaitaire d'impôt étranger ("QFIE") 
  • Déclarations sur lesquelles des informations sont reçues de l'étranger dans le cadre de l'obligation de déclaration sur les constructions transfrontalières ("DAC 6"), les œuvres d'art et les opérateurs de plates-formes ("DAC 7"), du moins lorsque le montant concerné est d'au moins 25 000 euros.

Veuillez noter que le législateur a expressément inséré une disposition anti-abus pour la (les) déclaration(s) qui doit (doivent) faire état d'un fichier local, d’une déclaration pays par pays ou d'un formulaire 275F. En effet, la période de taxation et d’investigation de six ans s'appliquera également aux contribuables qui étaient tenus de déposer un fichier local, une déclaration pays par pays ou un formulaire 275F, mais qui ne l'ont pas fait.

En outre, un nouveau délai de 10 ans s'applique aux "déclarations complexes".
Une déclaration est considérée comme "complexe" dans les trois cas suivants :

• Une déclaration à l’impôt des personnes physiques qui doit faire état d'une "construction juridique dans un autre Etat" 
• La présence d'un "dispositif hybride"
• Bénéfices non distribués provenant d'un montage non authentique (CFC) (au sens de l'article 185/2 CIR92) créé principalement pour obtenir des avantages fiscaux 

Ces délais d'imposition plus longs sont en même temps des délais d’investigation. Un contrôle dans ces délais est toujours possible et ne nécessite pas de notification préalable, même si le contrôle a lieu en dehors de la période d’investigation de trois ans.

NB : Même dans les déclarations semi-complexes ou complexes, ces nouveaux délais de six ou dix ans ne peuvent PAS être appliqués en ce qui concerne certains éléments de la déclaration que le législateur qualifie d'insuffisamment complexes. Il s'agit plus précisément de certaines déductions énumérées dans une liste exhaustive, dont les impôts, taxes et redevances régionales, les frais de voiture non déductibles, les frais de réception et les frais de cadeaux d'affaires ou d'avantages sociaux. Celles-ci devront donc toujours être vérifiées dans un délai de trois (parfois quatre) ans. Selon la doctrine dominante, cette liste doit être interprétée de manière restrictive. Cela signifie que l'administration fiscale est autorisée à contrôler ou à taxer tous les autres éléments d'une déclaration (semi-)complexe qui ne figurent pas dans cette liste (par exemple, en ce qui concerne la déduction des dividendes perçus).

En cas de fraude, un délai spécial de 10 ans au lieu de 7 ans s'applique désormais.

En ce qui concerne la période de fraude, il est toujours nécessaire que le contribuable soit informé au préalable. Toutefois, il n'est plus nécessaire que l'administration fiscale donne des indices précis sur la fraude dans sa notification préalable. Une notification d’une présomption de fraude et de l'intention de l'administration fiscale d'appliquer la période prolongée de 10 ans est suffisante.

Désormais, l'administration fiscale peut imposer des astreintes par voie judiciaire aux contribuables qui refusent de coopérer aux contrôles.

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