Tolérance des jours de travail à domicile : prolongation officielle de la règle des 34 jours dans la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Luxembourg
La règle de tolérance de 24 jours de travail en dehors de l'Etat habituel de travail, qui était prévue pour les résidents belges et luxembourgeois, est officiellement portée à 34 jours (MB 20/03/2023). Pendant cette période, le travail à domicile n'aura aucune conséquence fiscale.
Selon l'article 15 de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg (ci-après CPDI), les salaires et rémunérations similaires sont imposés dans le pays où l'employeur est établi lorsque l'activité y est physiquement exercée. Cette règle est conforme au modèle de convention de l'OCDE et, partant, à la quasi-totalité des conventions préventives de la double imposition.
En vertu de cet article, les résidents belges qui sont employés par un employeur luxembourgeois sont imposés en Belgique pour les jours où ils exercent physiquement leur activité en Belgique (et ne sont donc pas présents au Luxembourg). Cela signifie qu'un résident belge est imposable en Belgique pour chaque jour de travail à domicile.
Le 1er janvier 2015, les gouvernements belge et luxembourgeois ont introduit une tolérance qui permet aux salariés d'exercer leur activité en dehors de leur État de travail habituel pendant 24 jours maximum tout en restant imposables dans leur État de travail habituel. Cela concerne, par exemple, un résident belge employé par une société luxembourgeoise, qui peut travailler physiquement en Belgique pendant un maximum de 24 jours et qui sera toujours pleinement imposable au Luxembourg sur son salaire (il peut s'agir de jours de travail à domicile, mais aussi de jours de travail dans un lieu autre que le domicile).
Suite à la pandémie de Covid-19, le travail à domicile est devenu de plus en plus courant. Les travailleurs sont donc davantage présents physiquement dans leur État de résidence. En conséquence, la Belgique et le Luxembourg ont signé un Avenant à la CPDI le 31 août 2022, portant la tolérance de 24 à 34 jours. Cette tolérance a pris effet le 1er janvier 2022.
Le Protocole avec la prolongation a été publié au Moniteur belge le 20 mars 2023, rendant cette mesure officiellement effective.
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