Traitement fiscal de la location meublée d'une résidence de vacances à l'étranger

De nombreux propriétaires de maisons de vacances à l'étranger les louent - généralement meublées - afin de maximiser le rendement de leur investissement. L'administration fiscale belge s'en préoccupe et tente de taxer une partie des revenus locatifs. Or, cela constitue une violation des conventions de double imposition, ce qui a été confirmé par la jurisprudence récente.

Les maisons de vacances situées à l'étranger sont souvent louées meublées (que ce soit ou non par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, telle que Airbnb). Selon la législation belge, dans une location meublée, 60 % des loyers correspondent à la location de l'immeuble (revenus fonciers) et 40 % à la location du mobilier (revenus mobiliers).

Ainsi, pour un bien immobilier belge loué en meublé, vous devez déclarer une partie des loyers en tant que revenus immobiliers et une partie en tant que revenus mobiliers.

En tant que résident belge, vous êtes tenu de déclarer vos revenus mondiaux. Par conséquent, vous devez également déclarer dans votre déclaration d'impôts les revenus locatifs d'une maison (de vacances) située à l'étranger.

Si la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (CPDI) avec le pays où se trouve le bien immobilier, ces revenus sont imposables sur la base de cette convention dans le pays où se trouve le bien immobilier. Vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques en Belgique, en bénéficiant d'une exemption d'impôts belges au titre de la réserve de progressivité.

Toutefois, l'exonération de la partie mobilière (le mobilier) fait actuellement l'objet de discussions avec l'administration fiscale belge.

Depuis 2021, les plateformes en ligne (comme Airbnb) sont tenues de déclarer les données relatives à la location de logements (de vacances) sur une fiche de revenus 281.48. Sur cette base, l'administration fiscale belge a lancé une action de contrôle pour les locations meublées.

Comme nous l'avons expliqué plus haut, les revenus des biens immobiliers sont imposables, selon diverses CPDI, dans le pays où le bien est situé. Toutefois, l'administration fiscale belge estime que la location de meubles est un revenu mobilier et qu'elle ne relève donc pas de l'article relatif aux revenus immobiliers, mais plutôt de l'article résiduel. Cet article résiduel réattribue donc la compétence fiscale au pays de résidence (la Belgique).

Pour définir les éléments inclus dans la CPDI, il faut toujours tenir compte de la législation interne de l'État source (c'est-à-dire le pays où se trouve le bien immobilier). Si l'État source détermine que le revenu locatif d'une location meublée doit être considéré intégralement comme un revenu immobilier, la Belgique doit suivre cette qualification et la totalité du revenu locatif devra être exonérée en Belgique.

Il est donc très important de toujours tenir compte de la qualification dont bénéficient les revenus dans l'État de la source. Si vous louez des meubles avec un bien immobilier et que les meubles deviennent immeubles par destination afin de préserver l'unité économique de l'opération, notre pays devra respecter cette règle.

Cette position a été confirmée par un premier jugement en faveur du contribuable. Toutefois, l'administration fiscale belge a interjeté appel de ce jugement, ce qui obligera la Cour d'appel à se prononcer.

L'arrêt de la Cour d'appel pourrait ne pas être rendu avant un certain temps. En attendant, l'administration fiscale belge maintient sa position. Cela conduit à une imposition belge de 40 % des revenus locatifs perçus. Nous recommandons toutefois de s'y opposer, en tenant compte de la primauté des conventions fiscales.