TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction sous une forme allégée à partir de 2024

La réduction temporaire de 21 % à 6 % de la TVA pour la démolition et la reconstruction sera finalement prolongée de manière permanente. Toutefois, ce régime ne s'appliquera aux propriétaires privés qu'à partir de 2024. Les maisons construites et vendues par des promoteurs immobiliers reviendront donc au taux normal de 21 %. Une mesure transitoire est toutefois prévue pour les projets en cours. Les règles existantes pour les 32 centres-villes seront également adaptées.

Initialement, seules les personnes physiques et morales des 32 centres-villes pouvaient bénéficier d'une TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction. En 2021, le gouvernement a décidé d'étendre temporairement cette réduction à l'ensemble du territoire belge, moyennant l'application de conditions sociales supplémentaires, ce qui constituait à l'époque une mesure liée au corona virus. La mesure étendue a également permis aux promoteurs immobiliers et autres investisseurs de construire et de vendre des maisons à un taux de 6 %.

Cette extension temporaire s'appliquait initialement pour deux ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 2022. Toutefois, elle avait déjà été prolongée une fois jusqu'à la fin de l'année 2023.

Dans le cadre de l'accord budgétaire fédéral pour 2024, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger définitivement cette mesure favorable. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a présenté sur son site Internet les premiers contours de la mesure réformée. Ce qui est important ici, c'est que les conditions seront renforcées et que les promoteurs immobiliers ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA.

À partir du 1er janvier 2024, la mesure s'appliquera de manière permanente à l'ensemble du territoire belge. Les 32 centres-villes ne seront donc plus pris en compte. Les maîtres d'ouvrage privés qui font construire eux-mêmes leurs logements continueront à bénéficier du taux favorable. Les particuliers et les personnes morales qui font construire des logements dans le cadre d'une location à long terme à des fins de logement social peuvent également continuer à bénéficier de la TVA à 6 %.

Le taux réduit ne s'appliquera plus qu'aux personnes physiques et morales. Cela signifie la fin du régime favorable pour les promoteurs immobiliers qui pouvaient auparavant proposer des maisons et des appartements à un taux de TVA de 6 %. En outre, la possibilité pour les promoteurs immobiliers d'appliquer le taux réduit dans le cadre de locations immobilières ordinaires disparaît également.

 Un communiqué de presse du ministre Van Peteghem précise les conditions sociales suivantes :

• Il s'agit de particuliers qui font construire leur seule et unique habitation, d'une surface habitable maximale de 200 m², ou
• Il s'agit de particuliers et de personnes morales qui font construire des habitations pour les louer ensuite à long terme dans le cadre de la politique du logement social. 

Pour les autres conditions sociales telles qu'envisagées précédemment, il n'y a pas encore d'accord définitif. Il s'agit de l'application stricte de la notion de "logement unique et propre".

Pour ceux qui ont déjà acheté ou qui achètent encore une maison reconstruite auprès d'un promoteur immobilier, une mesure transitoire s'applique. Si les conditions sociales ont été remplies et que le permis de reconstruction de la maison a été déposé avant le 1er juillet 2023, les anciennes règles restent d'application, et ce pour tous les travaux facturés ou payés jusqu'à la fin de l'année 2024.

Une mesure transitoire est également prévue pour les projets situés dans l'un des 32 centres-villes. Les mêmes conditions s'appliquent ici, mais le délai d'introduction du permis d'environnement est prolongé jusqu'au 1er janvier 2024.

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