Actif dans la distribution, le franchising ou les concessions de vente ? Modifications de l'information précontractuelle à partir du 1er septembre 2024

Êtes-vous actif dans le secteur de la distribution, des concessions de vente, du franchising,... ? En d'autres termes, concluez-vous ou êtes-vous sur le point de conclure des accords de partenariat commercial ?

Dans ce cas, en tant que franchiseur par exemple, vous connaissez peut-être l'obligation de fournir un projet de contrat et un document particulier contenant certaines informations à "l'acquéreur du droit" (par exemple, le franchisé) au moins un mois avant la conclusion du contrat. Ce document particulier est mieux connu sous le nom de document d'information précontractuelle ("DIP"). En cas d'oubli, ce dernier peut invoquer la nullité du contrat dans un délai de deux ans. 

Du 1er septembre 2024 les informations que vous devez communiquer dans le DIP seront profondément modifiées. Vous ne devez pas sous-estimer l'importance de ce changement. En effet, si le DIP ne contient pas les nouvelles informations, le franchisé, par exemple, peut invoquer la nullité des dispositions pertinentes du contrat.

La nouvelle loi entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Clarification des "dispositions contractuelles importantes"

L'article X. 28 §1 du CDE prévoit que la "personne qui octroie le droit" (par exemple le franchiseur) doit fournir des informations sur les "dispositions contractuelles importantes" d'une part et des "données nécessaires pour l’appréciation correcte de l'accord de partenariat commercial" d'autre part.

La nouvelle loi modifie en profondeur la première section "dispositions contractuelles importantes" (Art. X.28 §1, 1° CDE). En effet, les dispositions contractuelles importantes sont précisées, ce qui permet de savoir plus clairement sur quelles dispositions vous devez fournir des informations".

Par exemple, l'ancien article X.28 §1, 1° du CDE stipulait que vous deviez fournir, entre autres, des informations sur "les obligations" et "les conséquences de la non-réalisation des obligations". En pratique, cela signifie que l'accord est quasiment copié dans le DIP. De ce fait, le DIP dépasse son objectif, qui est d'indiquer au futur cessionnaire les principales obligations de la convention, afin qu'il puisse conclure la convention en toute connaissance de cause. La modification de la loi vise donc à faire en sorte que le DIP serve effectivement de document d'alerte. 

Aperçu des principaux changements

Comme vous avez pu le lire ci-dessus, l'obligation de fournir des informations sur "les obligations" et "les conséquences de la non-réalisation des obligations" disparaît. 

La nouvelle loi introduit les nouvelles obligations d'information suivantes : 

• les coûts de démarrage ou les coûts récurrents tels que les coûts de marketing, d’informatique, de transport, de formation à charge de la personne recevant le droit et les conditions de modification de ceux-ci;
• les obligations relatives à l’application de prix maximaux;  
• les obligations en matière de chiffre d’affaires minimum et d’achat minimum et conséquences de la non-réalisation de celles-ci; 
• les limitations à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle; 
• les limitations de l’accès aux droits d’utilisation des données clients pendant et après le contrat de la personne qui reçoit le droit;
• les limitations relatives aux ventes en ligne et à la promotion en ligne;  
• les clauses relatives à la relation et la dépendance entre l’accord de partenariat commercial et le contrat de bail ou tout autre contrat relatif au siège d’exploitation;
• la clause attributive de juridiction, le choix de la loi et la langue de procédure.

Par ailleurs, les obligations d'information existantes ont été maintenues ou complétées.

Par exemple, vous devez inclure dans le DIP les conséquences de la violation d'une clause de non-concurrence, ainsi que des informations sur la résiliation de l'accord et ses conséquences financières.

N'hésitez pas à nous contacter pour un aperçu complet des changements et une explication des nouvelles dispositions. 

Vous devez inclure les nouvelles informations non seulement dans le DIP dans le cadre des nouveaux accords de coopération commerciale que vous concluez à partir de l'entrée en vigueur de la loi, mais aussi dans le DIP simplifié dans le cadre des modifications et renouvellements des accords en cours à partir du 1er septembre 2024.

L'importance de cet amendement est très grande. Si cette information ne figure pas dans le DIP (simplifié), par exemple, le franchisé peut invoquer la nullité des dispositions pertinentes du contrat dans un délai de 10 ans. La nullité est automatique. 

Besoin d'aide ?

Si vous devez préparer un DIP parce que vous avez l'intention de conclure un accord de collaboration commerciale, ou si votre partie contractante potentielle vous présente un DIP, contactez Lynn Jonckheere, Legal Counsel , ou votre gestionnaire de dossier.
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