Conseils de fin d'année 2021 : impôt sur le revenu des personnes physiques

La fin de l'année 2021 est presque en vue. L'année prochaine (exercice d'imposition 2022), vous recevrez votre enrôlement relatif à vos revenus de 2021. Que pouvez-vous encore faire maintenant pour optimiser votre situation fiscale ? Nous vous donnons quelques conseils.

L'épargne-pension est probablement l'une des incitations fiscales les plus connues. Grâce à ce pilier, vous pouvez vous constituer une pension complémentaire en plus de votre pension légale. Sous certaines conditions, vous bénéficierez d'une réduction d’impôt. 

• Soit vous payez un maximum de 990,00 EUR par contribuable, ce qui vous donne droit à une réduction d'impôt de 30% du montant payé (maximum 297,00 EUR).
• Ou vous avez la possibilité de verser un montant plus élevé, jusqu'à un maximum de 1 270,00 EUR. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé (maximum 317,50 euros).   

Veuillez noter que ces montants sont toujours des montants maximums. Par conséquent, vous n'avez pas droit à une réduction d'impôt pour la somme qui dépasse les limites reprises ci-dessus. 

Les titres-services donnent droit à une réduction d'impôt. Veuillez noter qu'il s'agit d'une matière régionale, ce qui signifie qu'il existe des différences d'une région à l'autre. 

• Dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous avez droit à une réduction d'impôt de 15% sur un maximum de 1.530,00 euros par contribuable. Dans ce cas, l'avantage fiscal s'élève à un maximum de 229,50 euros. 

Notez que les personnes mariées ou cohabitants légaux peuvent tous deux bénéficier de cet avantage fiscal. Par conséquent, nous recommandons vivement d'acheter les titres-services aux deux noms lorsque la limite de 1 530 EUR est dépassée sur une base annuelle.

En Wallonie, la réduction d'impôt est déterminée sur la base du nombre de chèques achetés. Vous pouvez obtenir une réduction d'impôt de 3,00 EUR par titre-service, et ce, pour un maximum de 150 titres. Il en résulte une réduction d'impôt de 450 euros.

L'épargne fédérale à long terme pour les produits d'assurance-vie (branche 21 ou branche 23) donne droit à une réduction d'impôt de 30 % sur un montant maximum de 2 350,00 euros par contribuable. Il en résulte un avantage fiscal de 705,00 euros maximum par contribuable.

Toutefois, cette réduction d'impôt se situe dans la même tranche d'imposition que les réductions d'impôt fédérales sur les prêts hypothécaires. Cela signifie que, dans certains cas, l'avantage fiscal de l'assurance-vie ne peut pas (complètement) être utilisé en raison d'un cumul avec un prêt hypothécaire.

Les dons que vous faites en 2021 à une institution reconnue (avec un minimum de 40,00 euros à la même institution) vous donnent droit à une réduction d'impôt de 45%. 

En principe, vous devez faire des dons en espèces. Dans certains cas, les dons en nature ou sous forme d'œuvres d'art donnent également droit à une réduction d'impôt.  Le montant maximal absolu des dons donnant droit à une réduction d'impôt est de 392 200,00 euros ou 10 % du revenu net total.

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez vous constituer une pension extra-légale dans le deuxième pilier via la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLC). Les cotisations à la PLC peuvent être déduites de votre revenu professionnel en tant que cotisations de sécurité sociale. En d'autres termes, ces coûts sont entièrement déductibles.

• En tant que travailleur indépendant, vous pouvez souscrire une PLC ordinaire, avec une prime maximale de 8,17 % du revenu net imposable, avec un maximum absolu de 3 302,77 euros. 
• Vous pouvez également souscrire une convention sociale de pension, avec une prime maximale de 9,4 % du revenu net imposable, avec un maximum absolu de 3 800,01 euros. 
• En outre, en tant que travailleur indépendant, vous pouvez également vous constituer une pension complémentaire dans le cadre du deuxième pilier via la convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). Cette convention de pension est destinée aux indépendants sans société (entrepreneurs individuels). Avec la CPTI, vous pouvez vous constituer une pension complémentaire, ce qui vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % sur les primes versées (dans la limite de la règle des 80 %).  

Si vous investissez dans des actions nouvelles de jeunes entreprises (start-ups), vous avez droit à une réduction d'impôt de 30 % (dans le cas d'une petite entreprise) ou de 45 % (dans le cas d'une micro entreprise) du montant investi. 

Lorsque vous investissez dans des petites entreprises de croissance (scale-ups), vous avez droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant investi. 

Le montant maximum de l'investissement par période imposable et par contribuable est de 100 000,00 EUR. Il s'agit de la limite globale pour le tax shelter start-up et scale-up.

Si vous souscrivez à des parts de fonds de développement reconnus, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 5 % des dépenses réelles effectuées pendant la période imposable. Un investissement minimum de 390,00 EUR est nécessaire. Les fonds de développement sont des ressources financières que les organisations mettent à disposition sous forme de prêts aux institutions de microfinance dans les pays en développement. 

La réduction d'impôt s'élève à un maximum de 330,00 euros. Vous pouvez donc investir jusqu'à 6 600,00 euros. Il existe également un montant minimum d'investissement de 390,00 EUR.
 

Les primes versées pour une assurance protection juridique spécifique donnent droit à une réduction d'impôt de 40 % du montant déclaré. Vous pouvez déclarer un maximum de 310,00 EUR pour les primes payées. Cela vous donne une réduction d'impôt de 124,00 euros au maximum.

En tant que habitant de la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez accorder un prêt proxy à une PME ayant une implantation dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cela vous donne droit à un crédit d'impôt annuel de 4 % pendant les trois premières années et de 2,5 % pour le reste de la durée du prêt. La durée du prêt est de 5 ou 8 ans. Le crédit d'impôt est calculé sur le solde annuel moyen des prêts en cours.

Les conditions dans le cadre des montants sont les investissements de max :

• 50 000,00 EUR par prêt-proxy par an
• 200.000,00 EUR au total pour l'ensemble des prêts-proxy

Compte tenu de la crise, ces limites sont portées pour 2020 et 2021 à 75 000,00 euros et 300 000,00 euros.

Vous pouvez également avoir droit à un crédit d'impôt unique de 30 % sur le montant définitivement perdu du prêt dans le cas où l'emprunteur ne rembourse pas le prêt.

En tant qu’habitant de la Région wallonne, vous pouvez accorder un prêt coup de pouce à une PME établie en Région wallonne. À cet effet, vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 4 % du capital restant dû moyen au 1/1 et au 31/12 pendant les quatre premières années du prêt et de 2,5 % pendant le reste de la période de prêt. Le montant du prêt ne peut pas dépasser 125 000,00 EUR par prêteur. 

Pour les prêts conclus à partir du 1/1/2021, un crédit d'impôt unique de 30% s'applique également dans des situations exceptionnelles.

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