Contrôles ciblés sur les rapports TP

Pour les sociétés qui font partie d'un groupe multinational, des règles spécifiques sur la déclaration des prix de transfert s'appliquent depuis l'exercice d'imposition 2017. Si certains critères sont dépassés, les sociétés sont tenues de soumettre un fichier local (275LF) et un fichier principal (275MF) et/ou un CbC (275CbC) ou un CbC-NOT (275CbC-NOT) au SPF Finances. L'administration fiscale mène actuellement des contrôles ciblés sur le respect correct et en temps utile de cette obligation de déclaration.

Sous l'impulsion du plan d'action BEPS de l'OCDE, une obligation légale de documenter les transactions entre les sociétés du groupe a été introduite à partir de l'exercice d'imposition 2017. Cette obligation s'applique aux sociétés qui font partie d'un groupe multinational (lire : un groupe de deux sociétés ou plus qui sont résidentes fiscales dans un autre État), et implique de documenter les transactions transfrontalières entre ces sociétés liées. 

La documentation obligatoire sur les prix de transfert peut inclure les formulaires suivants :

1. Un fichier local ("Local File") : il contient des informations sur l'activité et la structure de la société belge, obligatoirement complétées par une seconde partie contenant des informations détaillées sur, entre autres, les transactions intra-groupe et autres lorsque les transactions transfrontalières intra-groupe dépassent la limite d'un million d'euros. La date limite d’introduction de ce fichier  local est la même que celle de la déclaration à l'impôt des sociétés.
2. Un fichier principal ("Master File") : il s'agit d'un aperçu de la structure organisationnelle du groupe multinational, de la nature des activités des sociétés du groupe, de la propriété des actifs incorporels, de la situation financière et fiscale du groupe, etc. La date limite d’introduction est fixée à 12 mois après la fin de la période de déclaration du groupe.

Vous devez déposer le fichier local et le fichier principal si, sur la base des états financiers statutaires, l'un des critères suivants est dépassé au cours de l'exercice précédant le dernier exercice clôturé :

• Produits d'exploitation et financiers : 50 millions d'euros
• Total du bilan : 1 milliard d'euros
• Effectif moyen annuel : 100 ETP

Les groupes multinationaux dont le revenu brut consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d'euros doivent également soumettre les documents suivants :
3. un rapport pays par pays ("Country-by-Country Report") qui reflète certains chiffres financiers et fiscaux clés des sociétés du groupe, ou 
4. une notification pays par pays ("CbC-NOT") contenant des informations sur l'entité du groupe qui préparera le rapport pays par pays.

Récemment, le SPF Finances a lancé une action de contrôles ciblés pour l'exercice d'imposition 2021 concernant la soumission dans les délais de ce rapport sur les prix de transfert. Plus précisément, il s'agit du fichier local (formulaire 275 LF). 

Les contribuables qui n'ont pas remis ce formulaire (dans les délais) recevront un avis et se verront infliger une amende administrative de zéro euro seulement, étant donné qu'il s'agit d'une première infraction.

Le courrier précise également que : 

• en cas d'accord avec cette sanction, le contribuable ne doit rien faire. 
• en cas de désaccord, le délai de réponse est d'un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la lettre du SPF Finances.

Votre entreprise a-t-elle des obligations en matière de déclaration des prix de transfert ? Si c'est le cas, vous devez les remplir en temps voulu. Votre contact chez Baker Tilly peut vous confirmer si votre entreprise a des obligations de déclaration en matière de prix de transfert, tant en termes d'exigences de base que de dépassement des limites applicables.

Même les entreprises qui n'ont pas d'obligation de déclaration doivent répondre correctement et dans les délais à cette lettre, malgré l'amende égale à € 0,00. En effet, l'absence de réponse peut avoir des conséquences pour l'avenir. 

D'une part, vous reconnaissez implicitement que l'obligation de déclaration de la société belge (275LF) s'applique.

D'autre part, et c'est plus important, l'entreprise reconnaît également l'obligation de déclaration 275 MF. Ce Master File contient des informations sur l'ensemble du groupe multinational, c'est-à-dire à la fois sur la société belge et sur toutes les filiales étrangères. Les actionnaires ne seront guère enthousiastes lorsque des informations supplémentaires seront communiquées aux autorités fiscales dans des situations où les limites applicables ne sont pas dépassées.

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En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Tanja De Decker, Tax Partner, Conseiller fiscal certifié, ou votre gestionnaire de dossier.
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