Versements anticipés 2019

Les modalités applicables en matière de ‘Versements anticipés’ d’impôt ont été récemment modifiées par un arrêté royal du 21 novembre 2018.

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la digitalisation croissante des services fournis par le SPF Finances.

Les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) devront être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de perception – Service des Versements Anticipés.

Remarque

Il existe une mesure transitoire spéciale pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile et pour lesquelles les dates d’échéance restantes des versements anticipés de l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018) se situent après le 31.12.2018. Les paiements effectués par ces entreprises après le 31.12.2018 mais toujours de le cadre de l’exercice d’imposition 2019 doivent encore être versés sur le numéro de compte existant du Service des Versements Anticipés.

A partir de l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), les contribuables souhaitant effectuer des versements anticipés devront obligatoirement utiliser la communication structurée qui sera mise à leur disposition sur la plateforme MyMinfin.

Les contribuables qui ont effectué des versements anticipés ont la possibilité de demander un remboursement ou un report de tout ou partie des versements anticipés effectués.
Ces demandes devront être introduites, dès le 1er mars 2019, via la plateforme électronique MyMinfin (et, non plus, par courrier au Centre de Perception – Service Versements anticipés sauf cas dérogatoires limitatifs). 

D’autre part, la demande de modification de report ou de remboursement des versements anticipés devra être introduite au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la période imposable (les contribuables dont la période imposable se clôture au 31 décembre de l’année civile pourront introduire leur demande jusqu’au 31 mars de l’année qui suit).

Via la plateforme électronique MyMinfin, l’administration met à la disposition de chaque contribuable pour le compte duquel des versements anticipés ont été comptabilisés un aperçu de versements anticipés payés pour la période imposable en cours ainsi que pour les trois dernières périodes imposables.

Cette consultation électronique se substitue aux envois papiers et sera applicable à partir du 1er mars 2019.

Si vous désirez plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter votre gestionnaire de dossier ou Michel Beyaert, Tax Partner.