Actualités RH – Octobre 2023

Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures en matière de RH pour les employeurs et les employés. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

Le gouvernement fédéral est récemment parvenu à un accord sur le budget 2024. Cet accord prévoit notamment que les flexi-jobs seront étendus à 12 nouveaux secteurs à partir du 1er janvier 2024. 

Par cette extension, le gouvernement fédéral entend remédier aux pénuries de personnel dans ces secteurs, les employeurs pouvant utiliser du personnel supplémentaire de manière flexible. Dans le même temps, les employés peuvent gagner de l'argent de poche supplémentaire. Après cette extension, en plus des 10 secteurs actuels, les flexi-jobs seront également possibles dans les secteurs suivants : enseignement, garde d'enfants, secteur public du sport et de la culture, agriculture et horticulture, autobus et autocars, secteur automobile, industrie alimentaire, secteur funéraire, secteur du déménagement, écoles de conduite, secteur de l'événementiel et de l’immobilier.
 

Une protection sociale plus forte

Le salaire minimum prévu pour un flexi-jobber est aujourd'hui de 11,81 euros de l'heure. Désormais, ce montant sera réglementé par secteur et variera donc selon les secteurs. 

Le flexi-job sera soumis au barème applicable aux travailleurs ordinaires du secteur. Un flexi-jobber pourra gagner un peu plus. Une exception s'applique au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, le secteur qui compte le plus de travailleurs flexibles. Dans ce secteur, le salaire minimum pour un flexi-jobber reste de 11,81 euros de l'heure.

Cotisations patronales

Le gouvernement fait passer les cotisations patronales de 25 à 28 %.

Plafond

Vous devez tenir compte d'un plafond d'environ 12 000 euros par an qu'une personne peut gagner grâce à un flexi-job. Une fois ce montant atteint, le flexi-jobber est imposé sur le reste. Le flexi-job doit durer au minimum 3 heures et au maximum 9 heures par jour. Le gouvernement souhaite travailler sur une plateforme en ligne où un flexi-jobber pourra voir combien d'heures il a déjà travaillé.

Pour les retraités (plus de 65 ans), il n'y aura pas de plafond : ils pourront gagner un revenu supplémentaire sans être imposés. Pour les préretraités, en revanche, un plafond sera fixé à 7 190 euros de revenus supplémentaires non imposés par an. 

Qui peut commencer un flexi-job ?

Pour commencer à travailler comme flexi-jobber, il faut être à la retraite ou travailler au moins 4/5e. Nouveauté : les personnes qui passent d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e devront désormais attendre six mois avant de commencer à travailler en tant que flexi-jobber.

Les avantages d'un flexi-job

Le statut de flexi-job offre des avantages significatifs aux salariés travaillant au moins à 4/5e et aux personnes qui souhaitent continuer à travailler de manière flexible après leur retraite. Le système est fiscalement avantageux, le salaire brut étant égal au salaire net, et donc sans impôts ni cotisations sociales. En outre, les flexi-jobbers accumulent des droits sociaux tels que la pension et reçoivent des indemnités de congés payés.

Ces informations sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à ce que tous les textes juridiques soient publiés.

Source: myflexijob.be

L'indemnité vélo que les salariés reçoivent de leur employeur est actuellement plafonnée à 0,27 euro. À partir du 1er janvier 2024, ce montant passera à un maximum de 0,35 euro. Ce montant maximum est exonéré d'impôts et de charges sociales.

Dans le même temps, un plafond annuel pour l'exonération fiscale sera introduit jusqu'à 2 500 euros par an. Cela correspond à un trajet de 17 kilomètres pendant 210 jours ouvrables, ce qui, selon le ministre des finances Vincent Van Peteghem, est un calcul réaliste.

Concrètement, cela signifie qu'un employeur qui peut ou pourra continuer à accorder sa propre indemnité vélo (dans un secteur où l'obligation n'existe pas actuellement) pourra l'augmenter jusqu'à un maximum de 0,35 euro par kilomètre effectivement parcouru à partir du 1er janvier 2024 (en tenant compte du plafond annuel de 2.500 euros par an).

Rien ne change à la convention collective n° 164 (qui introduisait une indemnité vélo généralisée). Cette convention collective complémentaire prévoit une indemnité vélo de 0,27 EUR (montant indexé annuellement) pour une distance maximale de 40 kilomètres (aller-retour). Pour plus d'informations sur ce sujet, veuillez consulter notre newsletter d'avril 2023.

La prime de reprise du travail que vous pouvez recevoir en tant qu'employeur lorsque vous réembauchez progressivement une personne en incapacité de travail (voir notre newsletter d'août 2023) passera de 1.000 euros à 1.725 euros à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure a été incluse dans l'accord budgétaire du 9 octobre 2023.

Toutefois, cette mesure annoncée n'a pas encore fait l'objet d'une loi.

Lorsqu'un salarié prend un congé de formation flamand (VOV) / congé éducatif, il peut s'absenter de son travail avec maintien de son salaire normal pour suivre un cours de formation. Toutefois, en tant qu'employeur, vous êtes autorisé à limiter la rémunération de l'employé à un certain plafond salarial.

Ce plafond salarial sera indexé annuellement à partir du 1er septembre 2023. Pour l'année scolaire 2023-2024, il s'élèvera à 3.500 EUR. Ce nouveau montant s'applique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. 
Pour l'année scolaire 2022-2023, ce montant était de 3170 euros (à partir du 1er janvier 2023, la limite salariale a été portée à 3364 euros).
Veuillez noter qu'il s'agit uniquement d'un projet de loi, en attente de publication au Moniteur belge.

L'arrêté royal relatif à l'exonération des cotisations de sécurité sociale pour les heures de relance a été publié au Moniteur belge le 30 septembre 2023. L'exonération prendra effet rétroactivement à partir du 1er juillet 2023.

Pour plus d'informations sur ce sujet, veuillez consulter notre bulletin d'information d'août 2023.

Jours fériés en 2024

• Nouvel An : lundi 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 1er avril
• Fête du travail : mercredi 1er mai
• Ascension : jeudi 9 mai
• Lundi de Pentecôte : lundi 20 mai
• Fête nationale : dimanche 21 juillet
• Assomption : jeudi 15 août
• Toussaint : vendredi 1er novembre
• Jour de l'Armistice : lundi 11 novembre
• Noël : mercredi 25 décembre

Pendant ces jours, les salariés du secteur privé ne peuvent pas travailler. Toutefois, en tant qu'employeur, vous devez payer le salaire pour ces jours fériés.
Un jour férié qui coïncide avec un dimanche ou un jour d'inactivité habituel dans l'entreprise doit être remplacé par un jour de travail habituel au cours de la même année.

Le jour de remplacement peut être fixé (accord en cascade) : 

• Soit au niveau sectoriel au sein de la commission paritaire ;
• Soit par une décision du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale, ou par une convention collective entre l'employeur et tous les travailleurs ; 
• Soit par un accord individuel entre l'employeur et chaque travailleur.

Si aucun accord n'a été conclu à l'un de ces niveaux, le jour férié est remplacé par le premier jour suivant le jour férié au cours duquel le travail normal est effectué dans l'entreprise.

Communication

Les jours de remplacement doivent être affichés dans les locaux de l'entreprise au plus tard le 15 décembre 2023 au moyen d'un avis daté et signé.
Une copie de cet avis doit être jointe au règlement de travail et remise au Contrôle des lois sociales.

À l'approche de la fin de l'année, il y a de fortes chances que certains salariés aient encore beaucoup de congés à prendre avant le 31 décembre.

De quoi devez-vous tenir compte ?

Si aucun accord n'a été conclu au sein du secteur ou au niveau de l'entreprise, la période de vacances est toujours fixée par un accord individuel entre l'employeur et chaque travailleur.
Pas de report possible des congés sur l'année suivante.

Les congés annuels doivent être pris avant le 31 décembre 2023. Il n'est donc pas possible de reporter les jours de congé non pris en 2023 sur 2024.

Un salarié ne peut pas non plus renoncer aux jours de congé auxquels il a droit. L'employeur lui-même doit s'assurer régulièrement que l'employé prend effectivement ses congés à temps. Il est donc préférable d'informer les employés à temps de l'obligation de prendre tous les jours de vacances à temps avant la fin de l'année.

Que se passe-t-il si un travailleur ne peut pas prendre ses vacances ?

Si, en raison d'un cas de force majeure ou d'une suspension de l'exécution de son contrat de travail (par exemple en cas de maladie), le salarié ne peut pas prendre avant la fin de l'année tout ou partie des congés auxquels il a droit en 2023, il perdra définitivement ces jours de congé. Ils ne pourront donc pas être reportés à l'année suivante (voir supra).

S'agit-il d'un travailleur ? Dans ce cas, les congés non pris sont couverts par le chèque vacances qu'il a déjà reçu par l'intermédiaire de l'Office national des congés annuels.

Qu'en est-il des jours de congé extra-légaux et de l'ADV ?

En principe, les jours de congé extra-légaux (congés professionnels, congés d'ancienneté, congés pour âge, etc.) et les jours ADV (diminution du temps de travail) doivent toujours être pris d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur.

Dans ce contexte, il convient de vérifier quelles sont les modalités existantes, soit au niveau du secteur, soit au niveau de l'entreprise.

Les jours ADV doivent être pris avant la fin de l'année afin de garantir la moyenne des heures de travail hebdomadaires.

À partir du 1er octobre 2023, les employeurs de la Région flamande bénéficient d'une nouvelle réduction du groupe cible pour le recrutement de personnes sans expérience professionnelle durable récente. Cette législation a été publiée au Moniteur belge.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter notre newsletter de septembre 2023.

Le Gouvernement flamand a de nouveau relevé l'âge minimum pour la réduction du groupe cible pour les travailleurs âgés "en place" le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025. Cette réduction soutient l'emploi existant des travailleurs âgés.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de l'évolution des âges minimums que les travailleurs âgés doivent atteindre le dernier jour du trimestre pour que vous ayez droit, en tant qu'employeur, à des cotisations réduites :

Les montants de réduction sont des montants maximaux par trimestre. Un montant proportionnel est calculé pour les travailleurs à temps partiel (< 80 % d'emploi).

L'application de la réduction pour groupe cible flamand pour les personnes âgées en place est entièrement automatique.

En tant qu'employeur, vous pouvez accorder une indemnité kilométrique à vos employés pour les déplacements de service effectués en voiture privée. Le montant de cette indemnité kilométrique est revu trimestriellement.

Pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, cette indemnité kilométrique est de 0,4259 EUR par kilomètre. Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre, elle était de 0,4237 euro par kilomètre.

Si vous respectez cette limite maximale, vous pouvez octroyer l'indemnité kilométrique forfaitaire en exonération d'ONSS et de taxes.

Vous souhaitez en savoir plus ?

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Lieven Nissens, directeur HR Consultancy & Payroll, ou votre gestionnaire de dossier.
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