Actualités RH – Septembre 2023

Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures en matière de RH pour les employeurs et les employés. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

En tant qu'employeur, vous devez remettre une carte de contrôle à chaque travailleur qui devient chômeur temporaire avant le premier jour de chômage. Cette carte de contrôle est un document papier numéroté que votre salarié doit remplir chaque mois dès que le chômage temporaire entre en vigueur au cours du mois concerné. À la fin du mois, il doit la remettre à son organisme payeur pour obtenir les allocations de chômage temporaire.

En 2023, l'ONEM a lancé un projet pilote pour utiliser la carte de contrôle électronique "eC3.2" en remplacement de la copie papier.

Depuis le 1er septembre 2023, ce système a été étendu, permettant l'utilisation de l'eC3.2 dans toutes les entreprises. Il n'est pas (encore) obligatoire.

En tant qu'employeur, utilisez-vous le "eC3.2" ? Dans ce cas, vous êtes exempté de l'inscription dans le carnet de validation, ce qui signifie également moins d'administration en cas de chômage temporaire.

Comment introduire l' eC3.2 ?

Pour introduire l'eC3.2, vous devez le faire par le biais d'une convention collective d'entreprise, du règlement de travail ou d'un accord individuel avec les travailleurs concernés.

• Dans le cas d'une convention collective d'entreprise ou d'un règlement du travail, la méthode électronique s'applique à tous les travailleurs de votre entreprise.
• Dans le cas d'un accord individuel, elle ne s'applique qu'aux travailleurs qui l'acceptent.

Dès qu'il y a accord, le travailleur peut s'inscrire (voir ci-dessous).

Qu'en est-il pour le travailleur ?

Le travailleur peut consulter, compléter et envoyer son eC3.2 via un environnement en ligne sécurisé, à savoir le site web de l'ONSS ou via l'application mobile 'eC32' de l’ONEM.

Sur le site portail de l'ONSS, vous trouverez un manuel contenant les informations nécessaires à l'installation et à l'utilisation de ce module électronique.

Techniquement, depuis le 1er septembre 2023, tout travailleur peut compléter et introduire l'eC3.2 par voie électronique via cet outil. Il n'y a pas de contrôle de l'existence ou non d'un accord avec l'employeur.

Lorsque votre travailleur se connecte pour la première fois, il doit faire une déclaration sur l'honneur dans laquelle il doit préciser, entre autres, la manière dont l'eC3.2 a été introduit dans l'entreprise (convention collective, règlement de travail ou accord individuel). À la fin de chaque mois (dans la nuit du 30/31 au 01), vous recevrez un aperçu de tous les travailleurs qui ont signé une déclaration sur l'honneur. Vous saurez ainsi à qui vous ne devez plus remettre de cartes de contrôle papier.

Comme pour la version papier, votre travailleur doit ensuite la remplir chaque mois, du premier jour du chômage temporaire jusqu'au dernier jour du mois.

À partir du 1er octobre 2023, vous recrutez une personne sans expérience professionnelle récente et durable, âgée d'au moins 25 ans et de moins de 58 ans ? Si c'est le cas, vous avez peut-être droit à une réduction pour groupe cible qui vous permet, sous certaines conditions, d'obtenir une réduction des cotisations de sécurité sociale que vous devez payer en tant qu'employeur. 

Cette réduction soutient les employeurs qui embauchent des personnes en difficulté sur le marché du travail. 

Pouvez-vous bénéficier de cette réduction ?

Les employeurs de tous les secteurs sont éligibles. Votre entreprise doit toutefois être établie en Région flamande.

Conditions pour le travailleur

• Le travailleur est âgé d'au moins 25 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de 58 ans le dernier jour du trimestre au cours duquel il entre en service ;
• L'employé a été inscrit au VDAB en tant que demandeur d'emploi sans activité pendant au moins 2 ans avant son entrée en service (certaines périodes telles que la maladie, l'accident, la période d'emprisonnement,... sont assimilées) ;
• L'employé dispose d'un dossier électronique auprès du VDAB ;
• L'employé travaille dans une unité d'établissement flamande ;
• L'employé travaille avec un contrat de travail à mi-temps au moins ;
• Le salaire trimestriel de référence du salarié (salaire brut au cours d'un trimestre de travail à temps plein et continu) doit être inférieur à 10.000 euros par trimestre. Si la limite salariale est dépassée pour certains trimestres, vous n'avez pas droit à la réduction pour groupe cible pour ces trimestres.
   

Montant de la réduction

En tant qu'employeur, vous bénéficiez d'une réduction de 1.000 euros par trimestre si votre travailleur travaille à 80 % ou plus d'une prestation normale à temps plein. Si votre travailleur travaille moins de 80 %, la réduction pour groupe cible est adaptée au régime de travail à temps partiel.

Durée de la réduction

Cette réduction groupe cible s'applique pendant 4 trimestres au maximum, y compris le trimestre d'entrée en service.

Que se passe-t-il si, en tant qu'employeur, vous réembauchez le même salarié ?

• Si vous réembauchez le salarié au cours des quatre trimestres, les deux périodes d'emploi sont considérées comme une seule période d'emploi. Les trimestres compris entre les deux périodes sont comptés comme des trimestres avec réduction du groupe cible.

• Si vous réembauchez le salarié après 4 trimestres, vous pouvez à nouveau demander la réduction pour groupe cible pour 4 trimestres, à condition que votre salarié remplisse toujours les conditions.

Cette nouvelle réduction pour groupe cible à partir du 1er octobre 2023 supprimera l'incitation à l'embauche existante pour les demandeurs d'emploi de longue durée.

Les informations ci-dessus sont soumises à la publication au Moniteur belge.

Source: www.vlaanderen.be/doelgroepvermindering-voor-personen-zonder-recente-duurzame-werkervaring

Que se passe-t-il si, en tant qu'employeur, vous réembauchez le même employé ? Jusqu'à présent, les entreprises et les apprentis flamands recevaient un soutien financier basé sur pas moins de cinq mesures différentes (*).

(*) Les réductions pour groupes cibles flamands suivantes ont été supprimées le 1er juillet 2023 :

• La prime de démarrage
• La prime de stage
• La réduction ONSS pour les tuteurs
• La réduction ONSS pour les élèves en formation alternée
• La réduction ONSS pour les jeunes qui travaillent à temps partiel dans l'enseignement secondaire professionnel.

Depuis le 1er septembre 2023, il n'y a plus qu'une seule prime à la formation en milieu professionnel pour les entreprises.

Sous les conditions cumulatives suivantes, une entreprise qui offre un apprentissage est éligible à la prime à l'apprentissage sur le lieu de travail :

• L'établissement qui forme l'apprenti est situé en Région flamande. 
• L'entreprise forme l'apprenti pendant au moins quatre mois au cours de l'année scolaire pour laquelle la prime est demandée. 
• Une convention existe entre l'entreprise et l'apprenti :
  • Dans le cadre d'un enseignement secondaire alterné : une convention d'enseignement alterné (COA), une convention de stage d'enseignement alterné (SAO) ou un contrat de travail à temps partiel ;
  • Dans le cadre d'une formation en alternance dans l'enseignement pour adultes : une ODO (convention de formation en alternance), une ODOS (convention de statut de formation en alternance), une ODOW (convention de formation en alternance avec son propre employeur) ou un contrat de travail à temps partiel ;
  • Dans le cadre d'une formation supérieure en soins infirmiers ;
• L'entreprise doit désigner un tuteur pour encadrer et former l'apprenti sur le lieu de travail, en ayant reçu une formation de tuteur à cet effet

La prime s'élève à 600 euros par élève s'il ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'entreprise, et à 1 000 euros s'il reçoit une indemnité de la part de l'entreprise. La prime est versée une fois par année scolaire, avec un maximum de trois primes par élève.

Pour demander la prime, vous devez enregistrer la convention d'alternance dans les trois mois suivant la date de début de la formation dans la fenêtre numérique app.werkplekduaal.be. En tant qu'employeur, vous devez indiquer dans ce guichet numérique que vous souhaitez bénéficier de la prime et compléter votre numéro de compte. Pour les accords dont la date d'entrée en vigueur est le 1er septembre 2023, cette opération peut être effectuée au plus tard le 30 novembre 2023.

Enfin, les élèves qui habitent en Région flamande et qui suivent une formation en alternance dans l'enseignement secondaire peuvent également bénéficier d'une prime à l'élève pour les formations en alternance. Cette prime s'élève à 500 euros et est versée une fois par année scolaire. L'élève peut recevoir la prime au maximum trois fois. Lors de l'enregistrement de la convention d'alternance dans le guichet numérique, l'organisme de formation doit autoriser la perception de la prime. Le numéro de compte de l'apprenti doit être transmis.

À partir du 1er janvier 2024, un certain nombre de modifications importantes de la législation belge sur les vacances entreront en vigueur. À partir de cette date, si votre employé tombe malade pendant ses vacances, ces jours de maladie ne seront plus considérés comme des jours de vacances. En outre, dans certains cas, vous pouvez reporter les jours fériés sur les années suivantes. Étant donné qu'en Belgique, un travailleur acquiert déjà le droit aux jours fériés légaux au cours de l'année précédente, il est important que vous soyez déjà au courant de ces changements.

Pour ce faire, nous vous renvoyons à notre lettre d'information d'août 2023.

En octobre 2023, les services d'inspection effectueront des contrôles éclairs dans les secteurs dits "verts", en particulier dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture (commissions paritaires 144 et 145). Ces contrôles font partie du plan d'action contre la fraude sociale 2023-2024.

Un contrôle éclair est un contrôle annoncé de la législation sociale et de la réglementation du travail.
Ces contrôles sont principalement de nature informative et préventive et sont publiés à l'avance sur le site web de SIRS. Des amendes sont infligées en cas d'infractions graves et/ou répétées. 

En annonçant ces contrôles à l'avance, les inspections visent à éviter la fraude sociale et espèrent que les entreprises se conformeront à la législation applicable à la dernière minute.

Pour un jeune travailleur qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire et qui a terminé ses études, vous n'êtes pas redevable du précompte professionnel sur les rémunérations pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 2023 sous certaines conditions.

Dans ce cas, le contrat de travail doit débuter au cours du 4e trimestre (octobre à décembre), et la rémunération ne doit pas dépasser le montant de 4.250 EUR bruts imposables par mois, donc ne pas dépasser la franchise d'impôt. 

Si ces conditions sont remplies, ces travailleurs n'acquièrent souvent pas de revenus suffisants en 2023, ce qui signifie qu'aucun impôt final n'est dû. Il n'est donc pas nécessaire de retenir le précompte professionnel. Indépendamment de la retenue ou non du précompte professionnel, il va de soi que l'imposition finale via la déclaration à l'impôt des personnes physiques sera effectuée correctement.

Attention ! Cette exonération ne s'applique pas automatiquement. En tant qu'employeur, vous devez toujours la confirmer.

Vous souhaitez en savoir plus ?

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Lieven Nissens, directeur HR Consultancy & Payroll, ou votre gestionnaire de dossier.
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