Comment se déroule une expertise dans un litige civil ?

Comment se déroule une expertise au civil ? Les cours et tribunaux nomment des experts judiciaires pour leurs conseils techniques. Cette désignation et le déroulement d'une expertise sont fixés par le Code judiciaire. Ici, des modalités très spécifiques et un déroulement strictement défini sont applicables.

Les cours et tribunaux s'appuient sur les auditeurs et les comptables en tant qu'experts judiciaires pour obtenir des conseils dans le cadre d'une question technique spécifique, par exemple :

• l'évaluation des actions
• la détermination des possibilités financières des ex-conjoints dans les cas de divorce
• la détermination des dommages économiques
• compensation pour la fin d'une concession / d'une agence
• l'examen de l'information comptable et financière
• les accords de rachat par les actionnaires et de rachat de leurs actions
• conflits entre actionnaires
• enquête sur les fraudes
• ...

Pour les procédures civiles, la désignation d'un expert et le déroulement de l'enquête sont fixés par le Code judiciaire.

La nomination d'un expert est effectuée par un juge. Les parties elles-mêmes peuvent suggérer certains experts, mais le juge n'est pas obligé de suivre cette suggestion. En principe, un expert qualifié inscrit au registre national des experts judiciaires sera toujours désigné.

L'expert a 8 jours pour refuser la mission (avec motif). La cause du refus d'une mission peut être diverse, et devra même intervenir si l'expert ne peut garantir son indépendance ou son impartialité.
 

Vous êtes confronté à une expertise : que pouvez-vous faire ? Selon le Code judiciaire, le juge peut déterminer le lieu, le jour et l'heure de la réunion d'installation après avoir consulté l'expert. Le juge qui a ordonné l'expertise préside la réunion. Dans la pratique, cependant, cette situation est rare.

Si le juge n'ordonne pas de réunion d'installation, l'expert a 15 jours pour notifier le début de ses travaux. En pratique, une réunion d'installation sans contrôle du juge est néanmoins régulièrement organisée de sa propre initiative. Cette réunion a lieu principalement pour discuter de la mission des parties, pour qu'elles donnent leur avis sur le litige à évaluer et pour accomplir d'autres formalités.
 

Pendant ou après la réunion d'installation, l'expert donnera un aperçu des informations à recevoir. Les parties sont tenues de transmettre ces informations dans le délai fixé par l'expert. S'ils refusent de coopérer, le juge peut tirer les conclusions qu'il estime nécessaires.

Toute communication par et à l'expert, ainsi que toute information sur laquelle l'expert se basera, doit toujours être communiquée de manière contradictoire. Cela garantit ce que l'on appelle l'égalité des armes entre les parties.

Au minimum, l’expert rédige un rapport préliminaire et un rapport final.

Dans le rapport préliminaire, l'expert soumet ses conclusions préliminaires au juge, aux parties et à leurs conseils pour lecture. Il détermine de façon autonome, en tenant compte de la nature du litige, un délai raisonnable dans lequel les parties peuvent formuler leurs observations. Le législateur prévoit au moins 15 jours à cet effet. En pratique, cela représente au moins 1 mois.

Le tribunal fixe le délai de dépôt du rapport final dans l'ordonnance ou le jugement de nomination. Ce délai est généralement de 6 mois après que l'expert a commencé son travail. L'expert peut demander une prolongation de ce délai. Seul le juge peut prolonger le délai de dépôt du rapport final.

Dans le rapport final, l'expert répond à toutes les observations pertinentes formulées par les parties. Si nécessaire, il adapte ses conclusions. Il ne tient pas compte des commentaires reçus tardivement.

Dans son rapport final, l'expert répond au juge sur la question technique de sa mission. En aucun cas, il ne commente le litige. Seul le juge en décide.

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