Conseils de fin d'année 2022 : impôt sur le revenu des personnes physiques

La fin de l'année 2022 est presque en vue. L'année prochaine (exercice d'imposition 2023), vous recevrez votre enrôlement relatif à vos revenus de 2022. Que pouvez-vous encore faire maintenant pour optimiser votre situation fiscale ? Nous vous donnons quelques conseils.

L'épargne-pension vous permet de vous constituer une pension complémentaire en plus de votre pension légale. Ici, sous certaines conditions, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous pouvez choisir entre deux options :

• Soit vous versez un montant de maximum 990,00 EUR. Cela vous donne droit à une réduction d'impôt de 30 % de la prime versée (maximum 297,00 EUR).
• Soit vous verser un montant plus élevé, jusqu'à un maximum de 1 270,00 EUR. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 % sur la prime totale versée (maximum 317,50 euros).   

Notez que ces montants sont toujours des montants maximums. Vous pouvez donc vous sentir libre de verser des montants moins élevés. Vous versez plus ? Dans ce cas, vous n'avez pas droit à une réduction d'impôt pour la somme qui dépasse les limites mentionnées ci-dessus.
 

Les paiements pour les titres-services vous donnent droit à une réduction d'impôt. Notez qu'il s'agit d'une matière régionale, de sorte que l'avantage fiscal est déterminé par la région. 

• En Flandre, la réduction d'impôt est de 20% sur un montant maximum de chèques de 1.570,00 EUR par contribuable. Vous bénéficiez ainsi d'un avantage fiscal pouvant atteindre 314,00 EUR. 
• Une réduction d'impôt diminue en principe l'impôt dû. En Flandre, la réduction d'impôt peut être convertie en un crédit d'impôt pour les contribuables à faibles revenus. 
• Dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous avez droit à une réduction d'impôt de 15% avec un maximum de 1.570,00 euros par contribuable. Dans ce cas, l'avantage fiscal s'élève à un maximum de 235,50 euros. 

Notez que les personnes mariées ou cohabitant légalement peuvent toutes deux bénéficier de cet avantage fiscal. Par conséquent, nous recommandons vivement d'acheter des titres-services aux deux noms lorsque la limite de 1 570 euros est dépassée sur une base annuelle.

L'épargne fédérale à long terme pour les produits d'assurance-vie (branche 21 ou branche 23) donne droit à une réduction d'impôt de 30 % sur un montant maximal de 2 350,00 euros par contribuable. Il en résulte un avantage fiscal pouvant atteindre 705,00 euros.

Cette réduction d'impôt se situe dans la même corbeille fiscale que les réductions d'impôt fédérales sur les prêts hypothécaires. Cela signifie que, dans certains cas, vous ne pourrez pas utiliser (pleinement) l'avantage fiscal pour l'assurance-vie en raison d'un cumul avec un ou plusieurs prêts hypothécaires.

Avez-vous fait un don d'au moins 40,00 euros à une institution reconnue en 2022 ? Vous avez alors droit à une réduction d'impôt de 45 %. 

En principe, vous devez faire des dons en espèces. Dans certains cas, les dons en nature ou sous forme d'œuvres d'art donnent également droit à une réduction d'impôt.  Le montant maximal absolu des dons donnant droit à une réduction d'impôt est de 392 200,00 euros ou de 10 % de votre revenu net total.

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez vous constituer une pension légale complémentaire dans le deuxième pilier de la pension grâce à la pension libre complémentaire pour les indépendants (PLCI). Vous pouvez déduire ces primes PLCI de vos revenus professionnels en tant que cotisations de sécurité sociale. En d'autres termes, ces coûts sont entièrement déductibles.

• En tant que travailleur indépendant, vous pouvez souscrire une PLCI ordinaire, avec une cotisation maximale de 8,17 % du revenu net imposable et un maximum absolu de 3 447,62 euros. 
• Vous pouvez également souscrire une convention de pension, avec une prime maximale de 9,40 % du revenu net imposable et avec un maximum absolu de 3 966,67 euros. 
• En outre, en tant que travailleur indépendant, vous pouvez également accumuler une pension complémentaire dans le deuxième pilier de la pension grâce à la convention de pension pour les indépendants (CPTI). Ce cumul de pension s'adresse aux travailleurs indépendants sans société (entreprises individuelles). Avec la CPTI, vous pouvez vous constituer une retraite complémentaire en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 30 % sur les cotisations versées (dans la limite de 80 % toutefois).  

Investissez-vous dans de nouvelles actions de sociétés en phase de démarrage (start-ups) ? Vous pouvez alors bénéficier d'une réduction d'impôt de 30% (dans le cas d'une petite entreprise) ou de 45% (dans le cas d'une micro entreprise) du montant investi. 

Si vous investissez dans des entreprises en croissance (scale-ups), vous avez droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant investi. 

Le montant maximal de l'investissement par période imposable et par contribuable est de 100 000,00 EUR. Il s'agit de la limite globale pour le tax shelter start-up et scale-up.
 

Si vous souscrivez à des parts d’un fonds de développement, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 5 % des dépenses réellement engagées pendant la période imposable. Ceci est soumis à un investissement minimum de 390,00 EUR. Les fonds de développement sont des moyens financiers fournis par des organisations sous forme de prêts à des institutions de microfinance dans les pays en développement. 

La réduction d'impôt s'élève à un maximum de 330,00 euros. Par conséquent, vous pouvez investir un maximum de 6 600,00 EUR.
 

Les primes versées pour des assurances spécifiques de protection juridique donnent droit à une déduction fiscale de 40 % du montant déclaré. Vous pouvez déclarer jusqu'à 310,00 EUR pour les primes payées. Cela vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 124,00 EUR. 

Attention : cela ne concerne que les polices d'assurance de protection juridique qui remplissent les conditions relatives aux litiges et frais couverts, à la garantie maximale, à la franchise, aux délais de carence, etc. Votre compagnie d'assurance pourra certainement vous conseiller davantage à ce sujet.

En tant que résident de la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez accorder un prêt proxy à une PME ayant un siège d'exploitation dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cela vous donne droit à un crédit d'impôt annuel de 4 % pendant les trois premières années et de 2,5 % pour la durée restante du prêt. La durée du prêt est de 5 ou 8 ans. Le crédit d'impôt est calculé sur le solde annuel moyen des prêts en cours.
Les conditions concernant les montants sont des investissements à hauteur de :

• 50 000,00 EUR par prêt proxy par an
• 200.000,00 EUR au total pour tous les prêts proxy confondus

Vous pouvez également avoir droit à un crédit d'impôt unique de 30 % sur le montant final du prêt perdu si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt.
 

Les travailleurs indépendants peuvent se voir appliquer une augmentation d'impôt allant jusqu'à 2,25 % s'ils n'effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés. Si vous prévoyez de payer des impôts sur vos bénéfices/profits pour l'année de revenu 2022, nous vous recommandons de prévoir des versements anticipés suffisants. 

Les versements anticipés pour l'année de revenus 2022 ( exercice d'imposition 2023) ne sont possibles que jusqu'au 20 décembre 2022. Ici, il est important d'estimer le plus précisément possible les bénéfices imposables de l'année 2022. De cette façon, vous évitez (ou limitez l'impact) d'une augmentation d'impôt de 2,25 %.  

Le taux de déduction des frais de carburant (essence et diesel) sera limité à 50 % pour toutes les voitures hybrides rechargeables achetées, louées ou en leasing à partir du 1er janvier 2023. Cette limitation s'appliquera tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés. Les frais d'électricité facturés resteront soumis au même taux de déduction que les autres frais de voiture.

Les frais de carburant des véhicules hybrides rechargeables achetés, loués ou en leasing avant le 31 décembre 2022 resteront soumis au régime actuel. Dans le cas d'un achat, la date du bon de commande est la date de référence. En cas de crédit-bail ou de location, la date de conclusion du contrat est la date de référence.

CONSEIL : Ne remettez pas à plus tard les investissements prévus dans votre entreprise individuelle ; faites-les cette année.
La raison ? à partir du 1er janvier 2023, le taux de base de la déduction ordinaire pour investissement unique passe de 25% à 8%. 

Il doit s'agir d'un investissement dans de nouvelles immobilisations incorporelles ou corporelles qui 

• sont utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle en Belgique, et
• dont l'usage n'a pas été cédé à des tiers qui ne pourraient pas bénéficier de la déduction pour investissement.

Même pour des investissements spécifiques, votre entreprise individuelle peut bénéficier du taux temporairement majoré de 25% jusqu'à la fin de l'année. À partir de janvier 2023, les pourcentages originaux s'appliqueront, comme le montre le tableau ci-dessous :

⁽¹⁾Investissements en 2022 et 2023

Exemple d'impact du moment de l'investissement (investissement de 100 000 euros) :

⁽¹⁾ Les impôts communaux varient entre 0 et 9%. Nous avons utilisé ici un taux moyen de 7%..

Le message est clair : ne reportez pas vos investissements prévus jusqu'en 2023 !

Optimiser votre impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2023 ?

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