Conseils de fin d'année 2022 : impôt sur les sociétés

L'année 2022 approche et, pour la plupart des entreprises, cela signifie également la fin de l'exercice financier. Comme c'est souvent le cas, un certain nombre de règles changent à partir du 1er janvier. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu d'un certain nombre de points d'attention, afin que vous puissiez aborder la nouvelle année (financière) en étant bien préparé.

Les sociétés se verront appliquer une majoration d'impôt pouvant aller jusqu'à 6,75 % si elles n'effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés. Si vous prévoyez de payer des impôts sur vos bénéfices pour cet exercice, il est conseillé d’effectuer des versements anticipés suffisants. 

Les versements anticipés pour l'année 2022 ( exercice d'imposition 2023) ne sont possibles que jusqu'au 20 décembre 2022. Il est important que vous estimiez le bénéfice imposable de l'année 2022 le plus précisément possible. De cette façon, vous éviterez (ou limiterez l'impact) d'une majoration d'impôt de 6,75 %.  

Le taux de déduction des frais de carburant (essence et diesel) sera limité à 50 % pour toutes les voitures hybrides rechargeables achetées, louées ou en leasing à partir du 1er janvier 2023. Cette limitation s'appliquera tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l’impôt des sociétés. Les frais d'électricité facturés resteront soumis au même taux de déduction que les autres frais de voiture.

Les frais de carburant des véhicules hybrides rechargeables achetés, loués ou en leasing avant le 31 décembre 2022 resteront soumis au régime actuel. Pour un achat, la date du bon de commande est la date de référence. En cas de crédit-bail ou de location, la date de conclusion du contrat est la date de référence.

Les entreprises qui investissent dans des bornes de recharge intelligentes et accessibles au public avant le 31 mars 2023 bénéficieront d'une déduction majorée des coûts de 200 %. Les investissements dans les stations de recharge après cette date et jusqu'au 31 août 2024 bénéficient d'une déduction majorée des coûts de 150%.

Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un installateur de stations de charge à temps pour bénéficier de la déduction à 200% des coûts. En effet, chez plusieurs fournisseurs, les délais de livraison atteignent 3 à 4 mois.

CONSEIL : Ne reportez pas les investissements prévus dans votre entreprise, faites-les cette année.

La raison ? à partir du 1er janvier 2023, le taux de base de la déduction ordinaire pour investissement unique passe de 25% à 8%. 
 

• Il doit s'agir d'un investissement dans de nouvelles immobilisations incorporelles ou corporelles qui 
• sont utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle en Belgique, et
• dont l'usage n'a pas été cédé à des tiers qui ne pourraient pas bénéficier de la déduction pour investissement.

Pour des investissements spécifiques, votre entreprise peut également bénéficier du taux temporairement majoré de 25% jusqu'à la fin de l'année.  À partir de janvier 2023, les pourcentages originaux s'appliqueront, comme le montre le tableau ci-dessous :  

⁽¹⁾ Votre entreprise est-elle grande ? Dans ce cas, des règles différentes s'appliquent. Contactez-nous pour plus d'informations.

⁽²⁾Investissements en 2022 et 2023

Exemple d'impact du moment de l'investissement (investissement de 100 000 euros) :

Le message est clair : ne reportez pas vos investissements prévus jusqu'en 2023 !

Vous préparez votre entreprise pour la nouvelle année ?

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Audrey De Bevere, Individual Tax Partner, het Tax Consulting team ou votre gestionnaire de dossier.
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