Déduction de la TVA pour les actifs professionnels à usage mixte

Dans le cas d'une utilisation mixte professionnelle et privée, la déduction de la TVA devrait généralement être limitée à l'utilisation professionnelle dès le départ. Un certain nombre de taux forfaitaires sont prévus à cet effet, y compris pour les voitures d’entreprise.

En 2011, l'article 45, §1 quinquies a été introduit dans le Code de la TVA, limitant la déduction de la TVA sur les biens professionnels et les services connexes à la partie professionnelle (le principe dit de destination). Ce nouvel article a été introduit en application d'une directive européenne. La circulaire 36/2015 du 23/11/2015 explique plus en détail cette nouvelle disposition légale, coordonne et met à jour plusieurs décisions antérieures.

Il va de soi que la charge de la preuve de l'utilisation professionnelle incombe au contribuable.

Lorsque l'employeur qui met un bien à disposition facture une indemnité (facturation directe, par déduction du salaire net ou inscription sur le compte courant), il n'est pas nécessaire de limiter l'utilisation à des fins professionnelles. En effet, il s'agit alors d'une location soumise à la TVA. En outre, dans ce cas, la TVA est due sur la valeur normale (article 33 du code de la TVA).

Pour l'utilisation professionnelle des voitures d‘entreprise mises à disposition gratuitement, le pourcentage d'utilisation professionnelle sera déterminé selon trois méthodes possibles :

1. Par le biais d'un relevé de voyage
2. Par une formule de semi-forfaitaire : 1- ((distance domicile-travail x 2 x 200) + 6 000 km autres déplacements privés) / distance totale) 
3. 35 % pour toutes les voitures d‘entreprise à usage mixte

Les méthodes 1 et 2 peuvent être combinées. Les méthodes 2 et 3 ne sont possibles que pour un véhicule par utilisateur et pour un usage professionnel significatif (˃ 10 %). Les méthodes 1 et 2 ne sont contraignantes que pour une année civile, et la méthode 3 pour quatre années civiles consécutives. Lors du détachement dans le cadre de la politique salariale des employés, l'administration accepte la méthode 3 même en cas d'utilisation professionnelle non significative.

Sur la base de l'article 45, §2 du Code de la TVA, la déductibilité est limitée à 50 % pour les voitures d‘entreprise.

Ces trois méthodes seront également utilisées pour déterminer le pourcentage professionnel nécessaire pour calculer toute révision supplémentaire en cas d'allocation facturée sur la base de la valeur normale. Cette révision ne peut avoir lieu que pour une utilisation professionnelle inférieure à 50 % en raison de la déductibilité maximale de 50 % pour les voitures d‘entreprise.

Exemple de révision :

• Utilisation professionnelle : 35%.
• Amortissement + frais avec TVA ou loyer : 15.000 EUR
• Indemnité : 1.500 EUR hors TVA / TVA = 1.500 x 21% = 315 EUR
• Valeur normale : 15.000 EUR x (50% - 35%) = 2.250 EUR
• Révision désavantageuse : (EUR 2.250 x 21%) - EUR 315 = EUR 157,50

Vous pouvez appliquer la méthode forfaitaire des 35% d'utilisation professionnelle pour les années (corona) 2020 et 2021 pour ceux qui appliquaient habituellement la formule semi-forfaitaires. Exceptionnellement, il n'y a donc pas d'obligation d'appliquer cette troisième méthode pendant quatre ans. De plus, vous pouvez combiner la troisième méthode avec la formule semi-forfaitaire pour ces années.

Lors de la vente d'une voiture d‘entreprise pour laquelle l'article 45, §1 quinquies a été appliqué, il est possible d'obtenir une réduction du montant imposable. Pour les voitures d‘entreprise dont la durée entre l'achat et la vente est inférieure à cinq ans, il peut également y avoir une révision de l'avantage. Toutefois, cela n'est pas possible si aucune TVA n'a été perçue lors de l'achat initial ou si le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué. 

Nous illustrons cela par un exemple :

• Achat en 2020 : pour 40 000 EUR + 8 400 EUR de TVA
• Déduction de la TVA (méthode 3) : 8.400 EUR x 35% = 2.940 EUR
• Vente en 2022 : pour 15.000 EUR sans TVA
• TVA due : 7.500 EUR x 21% = 1.575 EUR
• Révision en faveur : 3/5 x (8.400 EUR x 50%) - 2.940 EUR = 756 EUR (barème 62)
• Mention sur la facture : "Mesure spéciale, application - Circulaire 36/2015 du 23/11/2015.

Pour les véhicules utilitaires légers à usage mixte, vous pouvez utiliser les relevés de trajets ou un taux forfaitaire (méthode 4) de 85 % pour un usage professionnel prédominant et un taux forfaitaire de 35 % pour un usage professionnel non prédominant pour la récupération de la TVA. Une utilisation privée insignifiante ne doit pas être prise en compte. 

Si le contribuable opte pour la méthode 4, il doit l'appliquer à toutes les véhicules utilitaires légers à usage mixte. Lors de la facturation d'une indemnité, il faut également tenir compte de la valeur normale et il y a en principe une déduction totale de la TVA.

De même, lors de la vente d’un véhicule utilitaire léger dans les 5 ans, où une déduction limitée de la TVA a été appliquée conformément à l'article 45, §1 quinquies, une révision de la TVA facturée peut être effectuée en faveur du contribuable.

Dans le cas d'un avantage de toute nature pour un logement, il n'y a pas de déduction de la TVA en raison de l'exonération prévue à l'article 44 du code de la TVA.

Dans le cas d'un avantage de toute nature pour l'électricité, le chauffage et l'eau, il n'y a pas d'utilisation mixte en raison de la nature de la fourniture. Par conséquent, il y a en principe une déduction totale de la TVA et une imputation de la TVA sur l'avantage. 

Pour les bicyclettes, aucune méthode de calcul forfaitaire n'est prévue et il faut tenir compte de la réalité, les déplacements domicile-travail n'étant manifestement pas considérés comme une utilisation professionnelle.

Pour les autres biens meubles à usage mixte, à l'exclusion des moyens de transport, un taux forfaitaire général de 75 % de déduction sur les biens professionnels et les coûts associés est possible. Il s'agit par exemple des ordinateurs, des tablettes et des téléphones portables. Pour un bien inférieur à 1 000 euros, aucune révision n'est nécessaire sur la base de la valeur normale.

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