Des conditions de paiement plus strictes pour les factures B2B
La loi sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales s'applique à tous les paiements pour la livraison de biens ou la prestation de services entre entreprises ou entre entreprises et autorités publiques. Récemment, un certain nombre de changements ont été apportés à cette loi. Nous vous présentons les principales innovations qui entreront en vigueur le 1er février 2022.
Délai de paiement jusqu'à 60 jours
À partir du 1er février 2022, un délai de paiement maximal de 60 jours s'appliquera à toutes les transactions commerciales (B2B) régies par le droit belge. La taille des entreprises concernées ne joue pas de rôle à cet égard. Une dérogation peut être prévue pour certains secteurs, mais aucune dérogation n'est encore connue.
Si votre contrat ou vos conditions générales prévoient un délai de paiement plus long (+60 jours), ce délai est automatiquement ramené à 30 jours.
Même si les parties n'ont convenu d'aucun délai de paiement, un délai de paiement de 30 jours s'applique.
Délai de paiement : 60 jours maximum.
Période de vérification et date de réception
En guise de protection supplémentaire contre les mauvais payeurs, les points suivants ont également été ajustés :
- La période de vérification : si une partie utilise une période pendant laquelle les biens et/ou services livrés sont soumis à un contrôle interne, cela ne peut pas entraîner un dépassement du délai de paiement maximal de 60 jours. La période de vérification fait partie intégrante de la période maximale de paiement.
- La date de réception : la date de réception de la facture ne peut plus être déterminée contractuellement. Le délai de paiement commence à courir dès que le débiteur reçoit la facture.
La date limite de vérification et la date de réception sont également ajustées.
Conditions générales
Avez-vous inclus les conditions de paiement dans vos conditions générales ? Si tel est le cas, il est conseillé de les examiner de près et de les modifier si nécessaire.
Vous voulez en savoir plus ?
En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Liesbet Uyttenhove, Legal Director, ou votre gestionnaire de dossier.
Vous n'êtes pas encore client ? Contactez-nous pour un entretien sans engagement.