Nouvelles règles TVA pour la notification de l'affectation réelle

À partir de 2023, les assujettis mixtes à la TVA qui souhaitent déduire la TVA selon la méthode de l'affectation réelle sont tenus de faire une "notification préalable" à ce sujet. Cette notification s'applique également aux contribuables qui appliquent déjà l'affectation réelle aujourd'hui. Cet article vous éclaire sur les obligations et les données à prendre en compte à partir de cette année.

Les assujettis mixtes à la TVA effectuent à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées de TVA. Ils ne peuvent déduire qu'une partie de la TVA sur les dépenses entrantes. En principe, ce droit à déduction est déterminé selon la méthode du "prorata général". Elle exprime le rapport entre le chiffre d'affaires des opérations imposables d'une part et le chiffre d'affaires total d'autre part.

On peut parfois s'en écarter. Dans ce cas, le droit à déduction est exercé en fonction de la méthode de "l'affectation réelle’" des biens et services. Jusqu'à la fin de l'année 2022, l'application de cette mesure nécessitait une autorisation de l'administration de la TVA. Cette règle prendra fin en 2023.
 

Désormais, une "notification préalable" est nécessaire pour appliquer la méthode de l'affectation réelle. Vous devez effectuer cette notification au moyen d'un formulaire électronique disponible sur MyMinfin. 

La date à laquelle vous devez soumettre cette notification préalable peut varier :

Êtes-vous un assujetti mixte à TVA qui applique le prorata général et qui souhaite passer à l'affectation réelle ? Vous devez, dans ce cas, envoyer une notification préalable lors de la première déclaration de l'année civile en cours au cours de laquelle vous voulez appliquer l'affectation réelle. Concrètement, cela signifie au plus tard le 31 mars pour les déclarants trimestriels ou au plus tard le 31 janvier pour les déclarants mensuels. 

A partir de cette année, deviendrez-vous un assujetti mixte à la TVA dès le commencement de vos activités ? Vous devez, dans ce cas, soumettre la notification préalable pour l'application de l'affectation réelle avant la fin de la première période imposable suivant le début de vos activités. Il en va de même si, en raison d'un changement d'activité, vous devenez un assujetti mixte à la TVA et que vous souhaitez appliquer l'affectation réelle.

Bon à savoir également : toute personne ayant déjà appliqué l'affectation réelle au 31 décembre 2022 doit également le notifier. Un délai est prévu à cet effet jusqu'au 30 juin 2023.  

Ce choix s'applique pendant au moins quatre ans.  
 

En plus de la notification préalable, un assujetti mixte à la TVA doit désormais communiquer certaines données complémentaires. Cette communication doit être effectuée via Intervat lors du dépôt de la déclaration TVA du premier trimestre ou, pour les déclarants mensuels, lors de la déclaration TVA de janvier, février ou mars. 

Plus précisément, il s'agit des données suivantes :

• le prorata général définitif pour l'année civile qui précède (le cas échéant) ;
• la répartition des frais pour lesquels la TVA est intégralement déduite ou non déduite
• La répartition des frais pour lesquels la TVA sera récupérée selon un prorata spécial 

Une fois la notification préalable effectuée, l'administration de la TVA envoie un avis de réception. Remarque : il ne s'agit pas d'une approbation ! En effet, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année du choix de l’affectation réelle, l'Administration peut rejeter cette notification. Une décision motivée de rejet prend effet rétroactivement à partir du premier jour de la période de retour au cours de laquelle la notification préalable initiale a été faite. 

Concrètement, cela signifie que les assujettis à la TVA qui doivent maintenant faire un choix vont pratiquement passer deux ans dans l'incertitude quant à l'acceptation éventuelle de leur choix.
 

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur ce sujet ? 

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Wim De Pelsmaeker, Partner VAT / Conseiller fiscal certifié, ou votre gestionnaire de dossier.
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