C'est à nouveau le moment de ... votre déclaration à l’impôt des personnes physiques !

L’échéance approche: vous devrez bientôt introduire votre déclaration d'impôt des personnes physiques pour l'année 2021. Vous souhaitez obtenir quelques conseils pratiques pour remplir cette déclaration de la manière la plus optimale possible ?  

La date limite de dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques dépend de la manière dont vous la soumettez.

• Utilisez-vous le formulaire papier ? Vous avez alors jusqu'au 30 juin 2022.
• Par voie électronique (via Tax-on-Web), vous pouvez déposer ou modifier la déclaration jusqu'au 15 juillet 2022.
• Toutefois, si vous faites appel à un mandataire, celui-ci a jusqu'au 30 septembre 2022 pour présenter votre déclaration. Attention : s'il s'agit d'une proposition de déclaration simplifiée, votre mandataire doit également respecter la date limite du 15 juillet 2022. 

Notez que la date limite pour les mandataires est beaucoup plus précoce que les années précédentes. De cette manière, l'administration fiscale veut accélérer les remboursements et donner plus de temps aux contribuables qui doivent payer un impôt supplémentaire. 

Jusqu'à l'année dernière, vous pouviez prendre un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent ou un frère/sœur de 65 ans ou plus comme personne à charge à des fins fiscales. À partir de cette année (année de revenus 2021), cela n'est possible que pour les parents, grands-parents,... de 65 ans ou plus qui ont besoin de soins. Dépendant signifie : une autonomie réduite d'au moins 9 points.

Grâce à cette mesure, vous bénéficiez d'une augmentation du montant exonéré d'impôt de 4 940 euros (montant pour l'année de revenus 2021). Ces conditions sont maintenant incluses dans le formulaire (codes 1027/2027 et 1029/2029). 

Toutefois, une période transitoire a été prévue pour les personnes qui étaient déjà considérées comme personnes à charge l'année dernière.

Suite à la modification de la loi du 17/02/2021 concernant l'imposition des biens immobiliers situés à l'étranger, le formulaire de déclaration a été adapté. L'Administration des mesures et évaluations a attribué un revenu cadastral aux biens immobiliers situés à l'étranger. Désormais, c'est ce revenu cadastral qui doit être déclaré et non plus la valeur locative brute. Les codes 1123/2123 à 1136/2136 ont été supprimés du formulaire. 

Vous devrez déclarer le revenu cadastral de votre bien situé à l'étranger en utilisant les codes tels qu'ils existent pour les biens situés en Belgique. Plus bas, vous pouvez ensuite demander l'exonération, selon qu'il s'agit d'un bien situé dans un pays ayant conclu une convention de double imposition (exonération avec réserve de progression) ou sans convention (auquel cas les revenus sont exonérés à hauteur de 50%). 

En vertu de cette nouvelle législation, il ne sera plus possible de déduire l'impôt étranger payé, car le revenu cadastral est un revenu net. Cela signifie que toutes les dépenses possibles, y compris l'impôt étranger, ont déjà été déduites. 

Heures supplémentaires

À la suite de la crise du Corona et des mesures connexes, plusieurs nouveaux codes ont été ajoutés à la déclaration à l’impôt des personnes physiques. 

Les codes 1310/2310 et 1311/2311 ont été ajoutés pour les rémunérations éligibles à l'exonération pour les heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux de la lutte contre la pandémie de Covid-19 au premier semestre 2021, et pour les heures supplémentaires volontaires dans le cadre de la relance au second semestre 2021. Le salaire perçu est exonéré d'impôt, mais les heures supplémentaires doivent être déclarées à des fins de vérification. 

La rubrique sur les heures supplémentaires qui donne droit à une prime d'heures supplémentaires a également été adaptée. La raison en est que la limite de 130 heures supplémentaires a été portée à 180 au second semestre 2021. Comme cette nouvelle limite ne s'applique qu'aux heures supplémentaires effectuées après le 1er juillet 2021, vous devez faire une distinction dans la déclaration en fonction du moment où les heures supplémentaires ont été effectuées.

Prime unique corona pour les indépendants

Les travailleurs indépendants qui ont bénéficié d'un droit passerelle corona pendant au moins six mois ont reçu une prime de 589,81 euros bruts. Cette prime est imposable à 16,5% et doit être déclarée sous le code 1309/2309 de la déclaration. Ainsi, les indépendants conservent 500 euros, ce qui correspond au chèque corona reçu par les salariés.

Remise de loyers

Êtes-vous un propriétaire qui a renoncé totalement ou partiellement (au moins 40%) au loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai ou pour les mois de juin, juillet, août et/ou septembre ? Vous avez alors droit à une réduction d'impôt de 30 % du loyer supprimé, avec un maximum de 5 000 euros par mois et par bail et de 45 000 euros par propriétaire. Vous pouvez mentionner le montant du loyer exonéré sous les nouveaux codes 1363/2363 et 1364/2364. 

Le loyer doit avoir fait l'objet d'une renonciation formelle. Concrètement, cela signifie que la remise doit être fixée dans un accord écrit entre le propriétaire et le locataire, qui doit être envoyé au service compétent de l'administration avant le 15 juillet 2021 ou le 15 novembre 2021. Le SPF Finances a publié un modèle de convention sur son site web.

Corona tax shelter

Avez-vous effectué des paiements pour acquérir de nouvelles actions de sociétés dont le chiffre d'affaires a été fortement réduit par la pandémie de Covid-19 ? Dans ce cas, vous avez droit à une réduction d'impôt de 20 % de l'investissement en actions que vous avez réalisé pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 (code 1346/2346). Le crédit d'impôt est accordé sur un investissement maximal de 100 000 euros.

À partir de l'année de revenus 2021, une nouvelle réduction d'impôt s'applique aux dépenses pour l'achat, l'installation et le contrôle d'une station de recharge fixe pour voitures électriques dans ou près de la maison (code 1365/2365). La réduction d'impôt s'élève à 45 % sur un montant maximum de 1 500 euros.

La région flamande introduit un nouveau crédit d'impôt pour les investissements dans de nouvelles actions de PME flamandes : l'action des amis flamands (ou capital gagnant-gagnant).

Les particuliers bénéficient d'un crédit d'impôt de 2,5 % s'ils acquièrent de nouvelles actions nominatives dans une société PME éligible en effectuant un apport en espèces. La condition est que ces actions soient émises dans le cadre d'une augmentation de capital ou d'une émission de nouvelles actions.

Le crédit d'impôt est accordé sur un investissement maximal de 75 000 euros (qui peut être réparti sur plusieurs PME) pour une durée maximale de 5 ans. Vous devez mentionner le montant libéré en parts sociales de Friends sous le code 1376/2376 dans votre déclaration d'impôt.

Désormais, vous ne pourrez plus déclarer les revenus du travail associatif en même temps que les revenus de l'économie du partage. Désormais, vous devrez prendre en compte deux codes distincts.

Pour les revenus de l'économie de partage, la plateforme reconnue doit prélever un impôt à la source de 10,7 %, que vous pouvez également inclure dans votre déclaration d'impôt.

L'année de la séparation, les couples mariés sont toujours imposés conjointement (cotisation commune). Toutefois, ils peuvent déposer des déclarations séparées, l'administration combinant alors les deux déclarations par la suite. Jusqu'à présent, cette déclaration séparée n'était possible que sur papier. Depuis cette année, vous pouvez également soumettre ces déclarations séparées via tax-on-web.

Dans tax-on-web, vous trouverez désormais un outil qui permet au contribuable de vérifier si une personne est une personne à charge ou non. Une personne ne peut être à charge que si ses moyens de subsistance sont inférieurs à une certaine limite. Il s'agit d'un calcul compliqué, pour lequel il existe désormais un système d'aide dans tax-on-web.

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