Des archives d'actualités

Les assujettis mixtes et partiels à la TVA doivent faire une notification à l'administration de la TVA. En effet, ils ne disposent pas d'un droit de déduction intégral et doivent désormais indiquer en détail comment ils appliquent ce droit de déduction. Cette obligation doit être répétée chaque année. Le premier grand round d'information était prévu pour le 20 avril 2024, mais compte tenu des nombreuses incertitudes, un report a été accordé in extremis.

Pour contrer la tension sur le marché locatif privé, le taux réduit de TVA de 6 % sera étendu aux projets de démolition et de reconstruction de logements destinés à la location de longue durée à des particuliers. Un certain nombre de conditions y seront attachées.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu utile des dépenses courantes soumises à une limitation de déduction fiscale en termes d'impôt sur le revenu des sociétés ou de TVA pour l'exercice comptable 2024 (année d'imposition 2025).

Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures en matière de RH pour les employeurs et les employés. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

Dans un monde de plus en plus complexe, la due diligence financière est l'une des pierres angulaires de la réussite d'une opération de fusion et d'acquisition. Cette étape cruciale permet non seulement d'identifier les risques potentiels, mais aussi de maximiser la valeur et de fournir des informations stratégiques. Dans cet article, nous examinons de plus près l'importance de la due diligence financière. Vous découvrirez comment elle peut aider votre société à prendre des décisions éclairées lors de l'acquisition ou de la préparation de la vente de votre entreprise.

L'évaluation d'une entreprise est essentielle lors de l'achat ou de la vente d'une société. Mais une telle évaluation peut également s'avérer nécessaire lors de la restructuration de l'entreprise ou dans le cadre de litiges entre actionnaires. En outre, une évaluation peut s'avérer précieuse dans le cadre de la planification de la succession, de la participation des salariés, de la levée de fonds ou de l'identification des facteurs de valeur de l'entreprise.

Depuis des années, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif (ou "AISBL") et les fondations privées sont soumises à un droit de succession ou taxe patrimoniale de 0,17 % sur la valeur de leur patrimoine. La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses modifie cet impôt. L'objectif est de l'aligner sur l'évolution des droits de succession que cet impôt vise à compenser.

Dans le cadre du budget 2024, le gouvernement fédéral a décidé de modifier la législation relative aux flexi-jobs. L'objectif ? Introduire un cadre juridique plus complet et étendre l'utilisation des flexi-jobs à d'autres secteurs.

Les émissions de référence pour l'année civile 2024 ont été publiées. Pour les véhicules équipés de moteurs à essence, GPL ou gaz naturel, les émissions de référence sont de 78g/km. Pour les véhicules équipés d'un moteur diesel, les émissions de référence sont de 65g/km.