Double imposition de dividendes de source française

Dans cette publication, nous souhaitons apporter une mise à jour à l’article publié en avril 2019 concernant la double imposition sur les dividendes de source française perçus par un résident fiscal belge. 

Un dividende de source française subit actuellement une double imposition consistant en une retenue à la source de 15% (réduite à 12,8% depuis le 1er janvier 2018) en France et une imposition en Belgique de 30% du montant du dividende net frontière. Concrètement, les dividendes de source française perçus par un résident belge subissent actuellement une imposition de 40,5% (38,96% depuis le 1er janvier 2018).

Dans son arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation avait reconnu que cette double imposition était contraire à la convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique (ci-après « CPDI »). L’affaire avait alors été renvoyée devant la Cour d’appel d’Anvers. De nombreux contribuables ont alors introduit une réclamation pour revendiquer le bénéfice de la QFIE, comme le permet la CPDI. Cependant, l’administration fiscale belge a mis toutes les réclamations en suspens, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers a été rendu le 17 décembre 2019. Cet arrêt confirme une fois de plus la primauté de la CPDI sur le droit interne belge (et donc l’application de la QFIE) et s’oppose dès lors à nouveau à la position de l’administration fiscale. 

L’administration fiscale a toutefois réaffirmé son intention de ne pas s’incliner face à la jurisprudence de la Cour de cassation car cette même question doit à nouveau être examinée par la Cour suprême suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 septembre 2018. L’administration fiscale a reporté sa décision jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation dans cette affaire.

Les contribuables qui ont introduit une réclamation doivent dès lors encore attendre la décision de l’administration fiscale belge en cette matière. Nous conseillons aux contribuables d’introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale afin de préserver leurs droits. Nous pouvons vous assister dans cette démarche si vous en exprimez le souhait.

Si vous désirez plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter votre gestionnaire de dossier ou Michel Beyaert, Tax Partner.