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Par AR du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts à taux réduits ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature d'un prêt accordé par une société à son/ses administrateur(s) ou employé(s). Les taux d’intérêt débiteurs sur compte-courant pour l'année de revenus 2023 sont également connus par ce biais.

La majoration pour insuffisance de versements anticipés passe à 9 % : En principe, si votre société ou entreprise individuelle n’effectue pas suffisamment de versements anticipés d’impôts, une majoration de l’impôt est applicable. Jusqu'à l'exercice comptable 2023, cette majoration était de 6,75 % ou 4,5 %. Pour l'exercice comptable 2024, elle sera de 9 %. Il est donc recommandé de mettre en place une stratégie de versement anticipé optimale !

La loi-programme du 27 décembre 2021 (MB 31/12/2021) prévoit un nouveau régime pour les expatriés arrivant en Belgique. Dans le cadre de cette nouvelle législation, il a été mis en place un régime spécial d’imposition pour les impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI). L'ONSS a confirmé le 7 février 2022 qu'il accordera également une exonération pour ce régime.

Par le biais d'une annexe à la déclaration d'impôt, il y aura une obligation de déclaration pour le loyer et les avantages locatifs attribués ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier. A défaut de cette déclaration, les coûts en question ne sont plus déductibles.

La fin de l'année 2023 est en vue. L'année prochaine (exercice d'imposition 2024), vous recevrez votre déclaration d'impôts pour vos revenus de 2023. Que pouvez-vous faire dès maintenant pour optimiser votre impôt ? Nous vous donnons quelques conseils.

Pour les sociétés qui font partie d'un groupe multinational, des règles spécifiques sur la déclaration des prix de transfert s'appliquent depuis l'exercice d'imposition 2017. Si certains critères sont dépassés, les sociétés sont tenues de soumettre un fichier local (275LF) et un fichier principal (275MF) et/ou un CbC (275CbC) ou un CbC-NOT (275CbC-NOT) au SPF Finances. L'administration fiscale mène actuellement des contrôles ciblés sur le respect correct et en temps utile de cette obligation de déclaration.

Vous occupez des travailleurs étrangers en tant qu'employeur ? Vous devez alors tenir compte des différentes obligations fiscales et sociales.
Dans la lettre d'information Global Mobility, nos experts vous font part de leur point de vue et de leur savoir-faire sur les derniers développements pour les employeurs internationaux, les expatriés et les travailleurs internationaux.

Le développement durable et sa transposition en critères ESG deviennent de plus en plus importants pour les entreprises et leurs partenaires. La fiscalité joue également un rôle crucial dans l'élaboration des politiques publiques et l'encouragement des entreprises à adopter un comportement durable. Il en résulte une interaction passionnante entre ESG et la fiscalité, qui offre des opportunités intéressantes. De plus, investir dans votre stratégie de développement durable et adopter des pratiques durables est souvent récompensé par des déductions et des exonérations fiscales.

Grâce à un modèle européen d'accord-cadre, il sera possible, à partir du 1er juillet 2023, de conserver le système de sécurité sociale de l'État de travail dans le contexte du télétravail. Cette disposition s'appliquera tant que le salarié effectuera moins de 50 % de son temps de travail dans son État de résidence.